Préambule
L’Automobile Club Association, dénommée ci-dessous « l’ACA », sise 38 avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous vol.4 folio 5, est propriétaire et exploitante du site https://www.automobile-club.org/
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’ACA et le client ainsi que les modalités relatives à la vente à distance. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur son site internet, outre les spécificités pouvant exister pour certaines prestations de service. Elles sont consultables sur le site Internet à tout moment, en se rendant sur l’onglet en bas de page du site. L’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter.
L'ACA se réserve le droit d'apporter ou de mettre à jour, à tout moment, toute modification utile aux présentes conditions générales de vente, sans que sa responsabilité ne puisse être retenue. Les éventuelles modifications s’imposent à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne. Les modifications ou mises à jour s'appliqueront uniquement aux transactions effectuées postérieurement à la date de mise à jour.
Article 2 : Tarif et Modes de règlement
Les tarifs sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le taux de TVA est celui en cours en France. Le paiement s'effectue en ligne en Euros par carte bancaire, et dans certains cas par prélèvement automatique.
Concernant particulièrement les vignettes suisses, leur tarif est fixé par les autorités du pays d’émission. Des frais de gestion peuvent être appliqués pour le traitement et l’envoi de la commande de vignettes pour les personnes qui ne seraient pas adhérentes à l’ACA.
Concernant les contrats de vente de produits boutique de façon générale, des frais de livraison vous seront demandés en sus du prix indiqué, pour acheminer votre commande jusqu’à votre lieu de livraison.
L’ACA se réserve le droit de modifier le prix des offres qu’elle émet à tout moment. Les prestations de service et produits sont facturés bien évidemment sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement total ou partiel, l’ACA pourra suspendre les prestations.
Article 3 : Sécurisation des paiements en ligne
Pour permettre le règlement en ligne, le site https://www.automobile-club.org/ est équipé d’un système de paiement par carte bancaire sécurisé par le protocole TLS1.2 par systempay.fr via le serveur de la banque populaire, permettant aux informations liées à votre carte bancaire d’être cryptées. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque sans que l’ACA n’ait connaissance de vos identifiants bancaires, ceux-ci étant cryptés. Les données personnelles saisies sur le module de paiement restent confidentielles. L’ACA n’a pas accès à l’intégralité de votre numéro de carte bancaire. Elle peut simplement accéder à certains chiffres de votre carte et votre date d’expiration pour faciliter au service relations clientèle les cas de réclamations nécessitant un remboursement et de prévenir le client si sa carte bancaire devait être amenée à expirer.
Article 4 : Validation de la commande d’un produit ou d’une prestation de services
La validation de la commande et son règlement vaut acceptation des présentes conditions générales.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire de nos services sera confirmée à réception du règlement par tout moyen (mail, courrier) à l'adresse fournie par le client.
L’ACA ne peut être tenue responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par le client sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par l’ACA serait traité comme courrier indésirable. Il revient au client de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera du service relations clientèle pour se voir confirmer les informations relatives à sa commande (cf. article 9 pour les coordonnées du service relations clientèle).
Article 5: Disponibilité des produits et prestations de service
Votre commande sera honorée dans la limite de leur disponibilité. Si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stocks), après votre commande, nous vous en informerons par mail et vous proposerons soit de modifier votre commande soit de vous rembourser. Si les produits s’avéraient indisponibles définitivement (épuisement de stocks) après votre commande, nous procéderions alors à l’annulation de votre commande et vous rembourserons le montant de la facture acquittée par le même mode de règlement que vous avez utilisé sauf indication contraire de votre part. Aucune indemnisation supplémentaire ne saurait être effectuée dans un tel cas.
Article 6 : Droit de rétractation
Article 6-1 Modalités
Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à l’Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, ou par mail à clientele@automobile-club.org, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition ci-dessous. Le délai court à compter:
-de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (souscription de l’adhésion, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple).
-du jour où vous prenez possession physiquement du bien vous-même ou par un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné, s’il s’agit d’un contrat de vente (achat d’articles de la boutique par exemple).
-du jour où vous réceptionnez par vous-même le dernier bien ou par un tiers autre que le transporteur que vous aurez désigné, s’il s’agit d’un contrat de vente portant sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande mais dont les biens sont livrés séparément.
-du jour où vous prenez physiquement possession par vous-même du premier bien ou par un tiers désigné par vos soins autre que le transporteur lorsqu’il s’agit de biens livrés régulièrement pendant une période déterminée (abonnement revue).
Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.
Article 6-2 Remboursement
Lorsqu’il s’agit d’une rétractation suite à l’achat d’un bien et que nous ne vous avons pas proposé de récupérer le bien par nous-même, nous pouvons décider de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’expédition du bien ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Une fois réceptionnée, si votre demande est effectuée via notre site internet, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception vous indiquant que nous procédons à l’étude de votre demande sur un support durable (via l’adresse mail que vous nous aurez indiqué). Si vous remplissez les critères légaux pour vous rétracter, nous vous rembourserons votre règlement ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode plus coûteux de la livraison que celui habituellement pratiqué), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Article 6-3 Renvoi du bien en cas de rétractation
Lorsque vous vous rétractez suite à l’achat d’un bien via une vente à distance, vous devrez renvoyer le bien à notre siège social : Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecter si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous vous rendons attentifs au fait que les frais directs de renvoi du bien resteront à votre charge.
Article 6-4 Exclusions
Concernant la vente de biens
- Si le bien devait être descellé après livraison entraînant sa dépréciation du fait de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, nous ne serions pas en mesure de vous rembourser.
- Si le bien a été personnalisé pour les besoins du consommateur (exemple : la vignette autrichienne qui doit être poinçonnée à des dates précises).
Concernant les prestations de service
Si vous souhaitez que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il faudra nous en faire la demande expresse.
Si vous exercez votre droit de rétractation d’un contrat de prestation de services alors que l’exécution de celui-ci a déjà commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous nous verserez un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Article 7: Livraison
La livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours, à l’adresse que vous nous aurez indiqué au moment de votre commande. Le délai court à compter de la validation de la commande, sous réserve de l’acceptation de votre mode de paiement. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour vous livrer dans les délais indiqués. En cas de retard de livraison, nous vous en informerons dans les meilleurs délais afin que vous puissiez décider soit d’annuler la commande soit de la maintenir, totalement ou partiellement.
Le transfert de risque au consommateur s’effectue au moment où ce dernier prend possession physiquement du bien ou par un tiers qu’il aura désigné, autre que le transporteur. Si le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par l’ACA, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.
Le consommateur peut annuler sa commande par courrier recommandé A.R. en adressant un courrier à l’Automobile Club Association, 38 Avenue du Rhin CS 80049 67027 STRASBOURG CEDEX, ou par mail à clientele@automobile-club.org, si au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, aucune livraison n’est intervenue après l’avoir enjoint de livrer le bien. Le contrat est alors annulé lorsque l’ACA est informée de la volonté du client de procéder à la résolution du contrat, à moins qu’il ne livre avant la réception dudit courrier. Si la livraison était une condition essentielle de la vente, elle peut être annulée sans avoir besoin d’effectuer une injonction auprès de l’ACA, à condition de pouvoir en apporter la preuve. L’ACA, en cas de résolution de la vente, suite à une non-livraison dans les délais, procède au remboursement dans les 14 jours suivants la dénonciation du contrat.
Article 8 : Service Relations Clientèle
Pour toute information, dans le cadre de la bonne exécution de votre commande, d’une prestation de service ou livraison de biens et pour toute réclamation, notre service relations clientèle est joignable au 09 70 40 11 11 ou par mail: clientele@automobile-club.org du lundi au vendredi 8h30 à 18 h (17h le vendredi).
Article 9 : Responsabilité
L’ACA ne pourra être tenu responsable au titre des prestations de service ou biens vendus à distance par le biais de son site en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la part de l’internaute, du fait d’un tiers ou de la force majeure.
L’ACA n’est pas un fournisseur d’accès à internet, elle ne peut donc garantir la connexion internet et ne peut être tenue responsable de possibles coupures ou interruptions de réseau. En cas d’incident technique important sur nos sites, les personnes ayant créé un compte sur notre site, en seront informés. Lors d’opérations classiques de maintenance, un message sera diffusé sur le site à destination de ses utilisateurs.
Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. à l’adresse indiquée dans la présente convention. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Article 10 : Protection des données personnelles
Consulter notre politique de confidentialité-données personnelles disponible sur notre site.
Article 11: Droit applicable, règlement amiable et attribution de compétence
Le droit français régit les relations commerciales entre l’ACA et le client. En cas de différend pouvant naître à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’une prestation de services, les parties tenteront de trouver un règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur pourra, conformément aux articles L 612-1 et suivant du code de la consommation, recourir, s’il le souhaite, gratuitement à la médiation de la consommation en contactant directement l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation soit via le site internet http://wwww.ieam.eu (onglet Médiation Consommation, sous onglet « demande de médiation » soit par voie postale 31 bis-33 rue Daru 75008 PARIS.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, en cas de vente à distance, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle vous pouvez accéder via: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?ev...
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
En cas de procédure judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises dans le respect de l’article 46 du code de procédure civile.
Version mise en ligne le 28 octobre 2019
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez vous rétracter, conformément aux conditions légales, vous pouvez compléter et renvoyer le formulaire mis à votre disposition sur notre site internet ou sur simple demande au 09.70.40.11.11 (prix d'un appel local).