Contester un avis de contravention : les règles générales

Si vous contestez une infraction, vous devez obligatoirement suivre certaines règles. A défaut, votre contestation ne pourra pas aboutir.

Pour en savoir plus sur les cas de contestation possibles : Les cas de contestation d'une infraction.

• Qui doit contester l'infraction ?
• De quel délai est-ce que je dispose pour contester un avis de contravention ?
• Est-ce que je dois payer l’amende avant de contester ?
• Si j'ai été arrêté par les forces de l'ordre et que j'ai signé le boitier électronique, est ce que je peux quand même contester l'infraction ?
• Comment est-ce que je dois formaliser ma contestation ?
• Est-ce à moi d’apporter la preuve de ma contestation où est-ce à l’administration de prouver que j’ai commis l’infraction ?
• Quels motifs de contestation est-ce que je peux invoquer ?
• Est-ce que je peux contester un avis de contravention s’il comporte une erreur ou s’il n’est pas précis ?
• Est-ce que je peux contester l’application de la procédure d’amende forfaitaire ?
• Comment sont traitées les contestations ?
• Quelles sont les suites possibles après une contestation ?
• Comment est-ce que je suis informé des suites de ma contestation ?
• Si ma demande a été déclarée irrecevable, est-ce que je peux contester cette décision ?