Professionnels

Vous venez d’acheter un objet ou une prestation de service à un professionnel et vous n’en êtes pas satisfait. Quelles sont les probabilités que vous entamiez un recours pour obtenir réparation ? L’idée même de devoir aller en justice pour obtenir gain de cause bride régulièrement l’action du consommateur. L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret du 30 octobre 2015 relatifs tous deux au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation sont venus transposer en droit français la Directive Européenne 2013/11/EU adoptée le 21 mai 2013 dans le but de vous simplifier les démarches.

• Quels sont les objectifs de la médiation ?
• A quel type de contrat, la médiation s’applique-t-elle?
• Quels sont les litiges de consommation exclus ?
• Dans quels cas la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas ?
• Le chef d’entreprise a-t-il l’obligation de choisir son médiateur ?
• Qu’est-ce que cela a pour conséquence pratique pour le professionnel ?
• Comment rédiger la mention dans vos conditions générales ?
• Quid des litiges transfrontaliers ?
• Comment choisit-on son médiateur ?
• Quelles sont les compétences du médiateur ?
• Quels les différents médiateurs existants ?
• Qui rémunère le médiateur ?
• Pour combien de temps êtes-vous lié au médiateur ?
• Quelle est la mission de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (CECMC) ?
• Qui établit la liste des médiateurs de la consommation ?
• Que contient le rapport de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation?
• Par qui la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation peut-elle être saisie ?
• En pratique, comment se passe la médiation ?
• Quels sont les cas où le litige ne peut être soumis au médiateur ?
• Est-ce-que la saisine est confirmée ?
• Sous quel délai se prononce le médiateur ?
• Quelle est la valeur de son avis ?