Les courriers de l'Administration concernant le solde de points du permis de conduire

Le permis à points a été créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, loi entrée en vigueur le 1^er juillet 1992. Depuis cette date, un permis de conduire est destiné à être doté au maximum d’un capital de 12 points.

Chaque infraction au Code de la route sera susceptible d’entrainer un retrait de point(s) allant de 1 point minimum à 6 points maximum (selon la gravité de l’infraction commise et les dispositions qui y sont relatives), ces retraits de points intervenant lorsque ladite infraction devient définitive, c’est-à-dire lors :

• du paiement de l’amende due,
• de l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée,
• de l’exécution d’une composition pénale,
• d’une décision de justice n’étant plus susceptible d’aucun recours.

conformément à l'article L223-6 du Code de la route. C’est pourquoi, et afin de rendre le titulaire d’un permis de conduire vigilent sur son solde de point(s) du permis de conduire, l’Administration porte à sa connaissance différentes informations relatives à son permis de conduire par courrier. Ce courrier comporte toujours des informations générales relatives à la personne à qui il est adressé (date de naissance, département, commune et pays de naissance) auxquelles il faudra veiller à être attentif afin de s’assurer qu’il est bien adressé à la bonne personne.

Si tel est le cas, il conviendra de prendre connaissance de son contenu qui peut comprendre :

• des informations relatives à une perte de points du permis de conduire,
• des informations relatives à une réattribution ou une récupération intégrale de points du permis de conduire.

• Courrier référencé 48
• Courrier référencé 48N
• Courrier référencé 48M
• Courrier référencé 48SI
• Courrier référencé 46
• Courrier référencé 46B
• Courrier référencé 46D
• Courrier référencé 47