Les cas de contestation de FPS les plus courants

Voici les cas de contestations les plus courants d'un FPS ou de sa majoration.

Pour en savoir plus sur la procédure à suivre et les suites possibles, voir :

• La procédure en cas de contestation au stade l’avis de paiement du FPS :
  • La contestation de l'avis de FPS : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
  • Le dépôt de la requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) suite à un RAPO
• La procédure en cas de contestation au stade de la majoration du FPS :
  • Le dépôt de la requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) suite à un FPS majoré
• Les suites de la requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement payant (CCSP).

• J’avais payé la redevance de stationnement
• J’avais payé la redevance de stationnement mais j’ai commis une erreur lors de mon paiement
• J’étais en train de payer lorsque le FPS a été établi
• Je bénéficiais de la gratuité du stationnement
• Je n’ai pas pu payer la redevance de stationnement
• Ce n’est pas moi qui conduisais
• J’avais cédé le véhicule
• J’avais loué mon véhicule
• Mon véhicule a été volé
• Je n’étais pas stationné mais seulement à l’arrêt
• Mon véhicule ne se situait pas à l’emplacement indiqué (usurpation de plaques d’immatriculation ou non)
• L’emplacement où était stationné mon véhicule était soumis à un autre régime que le stationnement payant
• La signalisation indiquant le caractère payant du stationnement était absente, non visible ou pas claire
• Je ne disposais pas de toutes les informations nécessaires concernant le stationnement payant
• L’avis de FPS n’est pas suffisamment précis ou comporte une erreur
• Je ne suis pas d’accord avec le montant du FPS qui m’est réclamé
• Je conteste la majoration du FPS car je n’ai pas reçu l’avis de paiement initial