L'identification obligatoire des vélos

Le décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles est entré en vigueur le 26 novembre 2020, la rendant obligatoire lors de l'achat d'un vélo neuf ou d'occasion chez un commerçant.

• Quels sont les cycles concernés par cette obligation?
• Une obligation mais uniquement en cas d’achat auprès d’un professionnel
• Y a-t-il des cas d’exemption à l’obligation d’identification des cycles ?
• Les remorques de cycle, vélos pour enfants et les engins de déplacement personnel sont-ils soumis à l’obligation de l’identification des cycles? ?
• En quoi consiste d’identification des cycles en pratique ?
• A quoi ressemble l’identifiant de cycle ?
• Comment les données d’identification sont-elles transmises à l’opérateur agréé ?
• Quels sont les différents statuts du cycle indiqués dans le fichier national unique ?
• Le propriétaire obtient-il un document prouvant l’identification de son cycle ?
• En cas de changement de propriétaire, comment cela se passe-t-il ?
• En cas de vol, mise au rebut, destruction que faut-il faire ?
• Quelles sont les compétences de l’opérateur agréé d'identification de cycles ?
• Quelle est la responsabilité de l’opérateur agréé ?
• Que comporte la base de données gérée par un opérateur agréé ?
• Quelles sont les formalités de l’obtention de l’agrément des opérateurs d’identification de cycles ?
• Dans quel cas peut-il y avoir une suspension de l’attribution d’identifiants ou un retrait de l’agrément de l’opérateur ?
• Qu'est ce que le fichier national unique des cycles identifiés?
• Qui peut consulter le fichier national unique ?
• A qui est confiée la gestion du fichier national unique ?
• Quand décide-t-on de retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné par le ministre chargé des transports ?
• Quelles sanctions sont prévues en cas de non respect des obligations liées à l'identification des vélos?