Dysfonctionnements des PV électroniques : L'Automobile Club Association appuie la proposition de la Cour des Comptes de former les agents et sollicite une démarche qualité du traitement des infractions

La Cour des comptes a rendu son rapport public annuel 2014 en évoquant notamment le déploiement des PV électroniques (PVe). Rejoignant le constat de dysfonctionnements et les demandes déjà formulées par l’Automobile Club Association, auprès du Ministère de la Justice et du Défenseur des Droits, la Cour des comptes a mis l’accent sur le caractère perfectible du système automatisé des infractions.
 
Les usagers victimes de ces dysfonctionnements se retrouvent en effet contraints de se lancer dans des procédures de contestations complexes et déshumanisées voire parfois dissuasives.
 
Face à ces constats, l’Automobile Club Association (ACA), principale organisation de défense des automobilistes, ne peut qu’approuver la recommandation de la Cours des Comptes visant à « analyser les causes dues aux erreurs des agents et former ceux-ci pour les réduire ».
 
Avec une répression routière de plus en plus « automatisée » et la quasi généralisation des PV électroniques, le service juridique de l’ACA est quotidiennement confronté à des dysfonctionnements du système actuel, trouvant notamment leurs origines dans la manipulation des boîtiers servant à dresser les PVe.
 
« Double saisie d’une même infraction, saisie d’intitulés d’infractions ne correspondant pas au motif d’interpellation de l’automobiliste, verbalisations injustifiées pour non justification de permis/d’assurance etc ; tels sont les erreurs trop souvent signalées par nos adhérents. », souligne Céline Kastner, Responsable du service juridique de l’Automobile Club Association.
 
L’Automobile Club Association demande une démarche qualité du traitement automatisé des infractions qui passera par :
- Une meilleure exploitation de la plateforme téléphonique du Centre National de Traitement et un suivi en ligne sécurisé de l’état d’avancement des requêtes,
- Un engagement de traitement fiable des contestations dans un délai raisonnable,
- Une vraie interconnexion entre les différents Ministères Publics, ainsi qu’avec le Trésor Public et le Fichier National des Permis de conduire ;
- Le remboursement automatisé et plus rapide des consignations.
 
« Pour avoir un impact durable sur le comportement des conducteurs, l’arsenal répressif doit être fiable.» conclut Céline Kastner.