L'Automobile Club demande « une démarche qualité » pour le traitement automatisé des infractions routières

L'automatisation du traitement des infractions routières devait répondre à des objectifs de rapidité et d'efficacité du système répressif. L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes, (ACAFA) continue de constater de lourds dysfonctionnements dans le traitement des infractions routières.

Délais exorbitants de réponse, absence totale de réponse à la simple demande de photographie ou à une contestation formulée dans les formes et délais impartis, rejets systématiques des requêtes aux motifs incohérents sont des situations que L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes, constate de manière récurrente.

En avril 2007, L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes avait déjà saisi le Garde des Sceaux afin de l'alerter sur ces situations inacceptables.

Le rapport annuel du Médiateur de la République publié en 2007, a fait le même bilan négatif de la chaîne contrôle sanction.
Plus récemment, le rapport MARITON déposé à l'Assemblée Nationale en mai 2009, concluait encore une fois à la nécessité d'améliorer la gestion de la chaine contrôle sanction tant sur le plan technique que juridique.

Aussi, L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes, qui adhère avec enthousiasme à l'objectif affiché par le Chef de l'Etat d'arriver d'ici 2012 à passer sous le seuil des 3 000 tués sur les routes, demande un réforme du traitement automatisé des infractions routières, nécessaire à la cohérence de l'arsenal répressif, gage d'une amélioration durable et réelle des comportements des conducteurs.

C'est pourquoi L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes, a saisi le Garde des Sceaux, afin de lui soumettre différentes pistes de réflexions visant à améliorer le traitement automatisé des infractions par le Centre Automatisé de Constatations des Infractions Routières de Rennes (CACIR) :

- Une meilleure exploitation de la plateforme téléphonique du CACIR garantissant aux automobilistes des informations précises et justes leur permettant de comprendre les procédures complexes, ainsi qu'une meilleure information sur l'état d'instruction des contestations émises par les destinataires des avis de contraventions, par la mise en place d'un suivi internet de l'état de l'instruction des dossiers.
- Un engagement à un traitement des contestations dans un délai précis tant en phase d'appréciation de la recevabilité de la contestation, que dans celle de la contestation elle même, ainsi que l'engagement à respecter dans un délai raisonnable le principe d'accès au Juge en soumettant à la juridiction compétente une contestation recevable et maintenue par un automobiliste. - Une interconnexion entre les services de l'Officier du Ministère Public de Rennes et les Officiers du Ministère Public locaux, ainsi qu'avec le Trésor Public et le Fichier National des Permis de Conduire, par l'exploitation d'outils informatiques, permettant notamment de stopper les mesures de recouvrement dés lors qu'une contestation a été émise dans les délais et formes impartis et qu'une réponse de l'autorité judiciaire se fait attendre, et d'éviter par ailleurs que des retraits de points soient effectués pendant la phase de contestation.
- L'automatisation et la simplification de la procédure de remboursement des consignations en cas d'aboutissement favorable d'une contestation. Didier BOLLECKER, Président de L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes, a saisi Madame le Ministre de la Justice de ces propositions.

Le courrier adressé au Ministre de la Justice et le dossier de presse sont disponibles en cliquant sur les liens ou dans « l'espace presse » du site www.automobileclub.org.