L’objectif affiché par le Président de la République d’arriver d’ici 2012 à passer sous le seuil des 3000 tués sur les routes est un enjeu très important qui nécessite la mobilisation de nombreux acteurs, et une politique cohérente mêlant habilement des aspects répressifs, éducatifs, et une forte communication.
Dans ce contexte, la chaine « contrôle sanction » doit être totalement crédible aux yeux des usagers de la route. La plus grande erreur serait que les automobilistes en viennent à considérer que les verbalisations ne sont qu’une fatalité aléatoire, et en assument les conséquences, sans pour autant que leurs comportements évoluent réellement et durablement.
Les exemples d’erreurs ou d’anomalies (voir document ci-après) pour lesquelles le service juridique de L’ACAFA (L’Automobile Club - Association Française des Automobilistes-) a eu à intervenir en faveur des automobilistes, sont le reflet de dysfonctionnements administratifs qui conduisent à une perte de crédibilité d’un système qui apparait hélas pour beaucoup uniquement comme une « pompe à finances » supplémentaire.
L’Automobile Club –Association Française des Automobilistes - rappelle également que le mécanisme des radars automatiques-, ne peut avoir d’effet pédagogique que s’il est totalement fiable et donc incontestable aux yeux des automobilistes. Tout soupçon d’irrégularité ou de possible anomalie dans l’utilisation ou dans l’implantation des radars ne peut qu’aboutir qu’à l’effet inverse du but recherché en termes de sécurité routière.
Ainsi, une grande partie des 2500 radars utilisés en France sont construits et installés par la société SAGEM. Dans de nombreux cas, les procès verbaux indiquent que le constructeur en assure aussi la vérification annuelle. Or, la règlementation stipule que ce contrôle doit être effectué en toute impartialité et que l'organisme chargé d'en évaluer la conformité ne peut pas également en être le concepteur, le fabricant, l'installateur.
align="justify" class="TexteArticle"La question de la légalité de nombreux contrôles a donc été posée par L’Automobile Club depuis plusieurs mois et elle vient de recevoir une réponse claire de la part du Tribunal de Police de Saint Dié des Vosges, qui vient de relaxer le 03 Avril 2009, un adhérent de l’Automobile Club, poursuivi pour un excès de vitesse constaté par un cinémomètre Mesta 210C vérifié par la société SAGEM DS..... et construit par elle.
Les conditions d’implantation et d’utilisation des radars ne sont toujours pas mieux respectées : après une décision de relaxe prise le 02 juin 2008 par la Juridiction de proximité de Vesoul, le Ministère Public, (qui avait fait appel), s’est désisté de cet appel le 02 avril 2009 simplement après avoir pris connaissance du rapport d’huissier confirmant l’implantation totalement non conforme du radar.
L’Automobile Club –Association Française des Automobilistes – demande instamment aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les processus administratifs, juridiques et techniques permettant de garantir totalement la fiabilité des contrôles et des poursuites, de manière à ce que le processus « contrôle-sanction » puisse influer de manière optimale sur les comportements.
Quelques exemples d’erreurs administratives manifestes en matière de perte de points ayant nécessité une intervention du service juridique de L’Automobile Club
Pièces justificatives disponibles en pièces jointes
- Dossier B. : Imputation d’un retrait de points alors que l’infraction n’était pas définitive.
- Dossier D. : Invalidation du permis de conduire, du fait de la non application de la règle du cumul.
- Dossier F. : Invalidation du permis de conduire car non prise en compte d’un stage.
- Dossier G. : Invalidation du permis de conduire malgré non respect de l’information préalable obligatoire.
- Dossier B. : Erreur quant à la date définitive d’une infraction ne concordant pas avec une contestation d’infraction auprès de l’OMP.
- Dossier S. : Retrait de points au titre d’une infraction ne le concernant pas.
- Dossier J. : Retrait de points malgré défaillance de l’information préalable obligatoire.
- Dossier L. : Retrait de points malgré défaillance de l’information préalable obligatoire.
- Dossier D. : Retraits de points malgré un classement sans suite du dossier par l’Officier du Ministère Public
- Dossier M. : Invalidation du permis de conduire car non prise en compte d’un stage.
- Dossier K. : Invalidation du permis de conduire car non prise en compte d’un stage.
- Dossier B. : Confusion sur interprétation de l’information donnée sur le procès verbal.
- Dossier C. : Retrait de points malgré défaillance de l’information préalable obligatoire.
- Dossier P. : Retrait de points malgré défaillance de l’information préalable obligatoire.
- Dossier T. : Retrait de points suite à une infraction ne concernant pas la personne poursuivie.
- Dossier T. : Retrait de points (+stage obligatoire) pour un permis probatoire suite à infraction en bicyclette.
- Dossier Z. : Retrait de points et invalidation de permis de conduire suite au prêt d’un véhicule.
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