Un projet de recommandation étudié par le Conseil National de la Sécurité Routière suggère d'obliger les entreprises à désigner les salariés qui commettent des infractions avec les véhicules de la société afin de les soumettre à la perte de points. A défaut, elles seraient sanctionnées par des amendes supplémentaires.
L'Automobile Club Association (ACA) s'interroge sur la motivation « sécurité routière » de cette mesure et sur sa possible application.
Outre les limites juridiques d'une mesure consistant à contraindre à la désignation, l'ACA considère que ce procédé serait tout simplement inapplicable sur un plan pratique.
Les photos prises à l'occasion des infractions (vitesse ou feu rouge) sont le plus souvent de qualité tellement médiocre qu'elles ne permettent que très rarement aux sociétés d'identifier avec certitude le conducteur ayant commis l'infraction, surtout quand il s'agit d'un véhicule pouvant être occupé et conduit par différents salariés au cours d'une même journée.
Les nombreux dossiers et appels traités par l'ACA démontrent que l'attitude des sociétés, consistant pour certaines à ne pas désigner leurs salariés, s'explique aussi par la complexité et la lourdeur des procédures de désignation ou de contestations.
L'ACA souligne aussi que ce sujet, en plus d'être complexe, est surtout parasité par beaucoup de fausses informations et le mythe bien ancré du permis intouchable du chef d'entreprise ! Résultat : les sociétés et salariés sous-estiment le sujet des infractions routières et leurs conséquences.
« Plutôt que d'envisager des mesures coercitives, et juridiquement bancales, c'est la formation et l'information des chefs d'entreprise et des salariés qu'il faut privilégier » note Didier Bollecker, Président de l'Automobile Club Association.
C'est précisément ce que fait déjà l'ACA depuis plusieurs années en proposant aux entreprises, des conférences et des formations spécifiques sur ce thème ainsi qu'une protection juridique dédiée assurée par son service juridique.
« Cela permet de transmettre de l'information et des conseils pratiques et de donner aux entreprises des outils pour une prévention efficace du risque routier et une politique éclairée de sécurité routière notamment en cas d'infractions. Ne l'oublions pas, au travail, c'est sur la route que l'on meurt le plus ! » conclut Didier Bollecker.
Retrouvez la fiche pratique de l'Automobile Club Association "INFRACTIONS et VEHICULES DE SOCIETE : QUI EST RESPONSABLE ?"