- Il ne s’agit ni du « retour du permis blanc », ni d’un aménagement nouveau du permis de conduire, mais simplement l’illustration de l’exercice d’une voie de recours classique prévue depuis longtemps par les textes.
- C’est une mesure de référé, donc une décision provisoire prise en raison de circonstances particulières, qui ne préjuge en rien, dans un sens comme dans un autre, de la décision finale du juge.
- Ces dispositions sont régulièrement utilisées par L’Automobile Club devant les juridictions administratives lorsqu’il s’agit d’automobilistes se trouvant dans des situations très particulières, et pour lesquels une sanction pourrait avoir des conséquences particulièrement graves compte tenu d’une situation familiale ou professionnelle très spécifiques.
- Pour L’Automobile Club, le volet contrôle sanction, qui est une composante de la politique de sécurité routière doit tout à la fois reposer sur des fondements clairs (toute personne verbalisée doit pouvoir utiliser les voies de recours prévues par la législation) et être crédible aux yeux des usagers.
C’est dans ce souci de crédibiliser l’ensemble de la chaine contrôle sanction que se place la proposition déjà faite en juin 2008 par L’Automobile Club de créer une marge de « semi-tolérance » de 10 km/h sur route et autoroute, et de 5km/h en ville, en deçà de laquelle il y aurait amende comme actuellement, mais non perte de points.
Si globalement, le système du permis à points est admis par la grande majorité des automobilistes, le retrait d'un point au premier kilomètre de dépassement apparaît unanimement comme injuste et inefficace.
Aujourd'hui, être, par exemple, contrôlé à 91 km/h sur route ou 131 km/h sur autoroute, -vitesse calculée en tenant compte de la marge réelle d'erreur du radar-, entraîne déjà un retrait de point.
De ce fait, l’automobiliste se sent contraint de conduire les yeux rivés sur l’aiguille de son compteur, avec le stress permanent de l'éventuel radar, alors qu’en toute logique, son attention devrait être d’abord portée à la signalisation extérieure, aux autres usagers, aux obstacles imprévus, et plus généralement, aux multiples attentions que nécessite la conduite.
Didier BOLLECKER, Président de L’Automobile Club avait notamment déclaré « un automobiliste commettant un excès de vitesse de 2 ou 3 km/h n’est pas un délinquant ou un danger public.
Il faut re-crédibiliser le permis à points, car l'accélération des pertes de points intervenue depuis 2005, notamment pour des infractions mineures, a amené un nombre croissant d’automobilistes (estimé à près de 1,5 million) à conduire sans permis, pour faire face à leurs obligations familiales ou professionnelles ».
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