La Commission des Lois du Sénat n’a pas adopté la proposition de loi du Sénateur Nicolas ABOUT tendant notamment à supprimer les retraits de points en cas d’excès de vitesse de moins de 5 km/h.
L’Automobile Club – Association Française des Automobilistes – regrette cette décision, qui traduit la crispation de la politique française de sécurité routière qui reste toujours focalisée sur la question de la répression.
Didier BOLLECKER, Président de L’Automobile Club – Association Française des Automobilistes, avait rappelé lors de son audition du 17 mars 2009 par la Commission des Lois du Sénat, que des marges de tolérance existent un peu partout en Europe :
- En Allemagne, aucune sanction n En Allemagne, aucune sanction n’est appliquée pour un dépassement jusqu'à + 5 km/h. Une amende – mais pas de sanction en termes de points jusqu'à
- En Espagne : pas de sanction jusqu'à +10 km/h. Amende seule jusqu’à + 31 km/h, et la perte de points n’intervient qu’à partir de +31 km/h.
- En Norvège : uniquement amende jusqu’à + 10 km dans les zones où la vitesse est limitée à 60 km/h et jusqu’à + 15 km pour les zones où la vitesse est limitée à 70km ou plus
- Au Luxembourg : amende uniquement et pas de perte de points lorsque l’excès de vitesse ne dépasse pas 15 km/h en agglomération, 20 km/h hors agglomération ou 25 km/h sur autoroute.
L’Automobile Club – Association Française des Automobilistes- rappelle que si globalement, le système du permis à points est admis par la grande majorité des automobilistes, le retrait d'un point au premier kilomètre de dépassement apparaît unanimement comme injuste et inefficace. Aujourd'hui, être, par exemple, contrôlé à 91 km/h sur route ou 131 km/h sur autoroute, -vitesse calculée en tenant compte de la marge réelle d'erreur du radar-, entraîne déjà un retrait de point.
De ce fait, l’automobiliste se sent contraint de conduire les yeux rivés sur l’aiguille de son compteur, avec le stress permanent de l'éventuel radar, alors qu’en toute logique, son attention devrait être d’abord portée à la signalisation extérieure, aux autres usagers, aux obstacles imprévus, et plus généralement, aux multiples attentions que nécessite la conduite.
Un automobiliste commettant un excès de vitesse de 2 ou 3 km/h n’est pas un délinquant ou un danger public. Il faut re-crédibiliser le permis à points, car l'accélération des pertes de points intervenue depuis 2005, notamment pour des infractions mineures, a amené un nombre croissant d’automobilistes (estimé à près de 1,5 million) à conduire sans permis, pour faire face à leurs obligations familiales ou professionnelles.
L’Automobile Club maintient sa demande de juin 2008 en faveur de la création d’une marge de « semi-tolérance » de 10 km/h sur route et autoroute, et de 5km/h en ville, en deçà de laquelle il y aurait amende comme actuellement, mais non perte de points.
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