La dématérialisation a été prévue par la Loi du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et par une Ordonnance du 7/10/2015. Elle a été précisée par un décret du 29/12/2015.
Le point sur cette mesure et ses conséquences.
Comment fonctionnera la dématérialisation ?
Vous pourrez demander sur un site internet sécurisé que les informations concernant les retraits et les reconstitutions de points ne vous soient plus transmises par courrier simple, mais mises à votre disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site.
Vous devrez communiquer une adresse électronique qu'il faudra tenir à jour, accepter les conditions générales du site et attester avoir pris connaissance des voies de recours contre les décisions dématérialisées.
Quand une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points sera déposée sur votre compte personnel, vous en serez alerté par un courrier électronique envoyé à l'adresse déclarée.
La dématérialisation concernera- t-elle l'ensemble des décisions liées au capital de points ?
Non.
La communication dématérialisée concernera seulement les décisions de retraits de points envoyées par lettres simples et de reconstitutions de points après les délais de 2 ou 3 ans, 6 mois ou 10 ans.
Les décisions de retraits de points assortis d'une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (48N) ou qui entraînent l'invalidation du permis de conduire à cause d'un solde nul (48SI) continueront d'être envoyées par courrier recommandé avec AR.
Il devrait en être de même pour les courriers référencés 48M envoyés par lettre recommandée sans AR aux conducteurs après une infraction qui amène leur capital à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12).
Les décisions notifiées électroniquement vous seront elles opposables ?
Oui.
L'information sera réputée avoir été portée à votre connaissance à la date à laquelle vous aurez consulté pour la première fois le document dématérialisé ou à défaut, à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de sa mise à disposition sur le téléservice.
La date de notification des décisions dématérialisées sera certifiée par un dispositif d'horodatage du site.
Quelle différence avec le service « Télépoints » déjà en service ?
Le téléservice « Télépoints » permet depuis le 3 juillet 2008 de consulter son solde de points en utilisant son numéro de dossier de permis de conduire comme identifiant et un code confidentiel
(https://tele7.interieur.gouv.fr ).
Ce service permet cependant simplement d'accéder au solde de votre capital de points sans autre détails (nature et date des infractions…).
L'administration ne peut pas vous opposer une décision de retrait de points au motif que vous avez simplement consulté votre solde de points. Il ne faut donc surtout pas hésiter à en faire usage. « Télépoints » a été mise en place pour inciter les usagers à consulter et suivre leur capital de points et à faire le nécessaire s'il devait être en danger, en suivant un stage par exemple, pour éviter l'invalidation du permis.
A la différence du service Télépoints, le courrier, qui est prévu par le Code de la route, et qui pourra bientôt être électronique, apporte, lui des informations supplémentaires (date de l'infraction, date à laquelle elle est devenue définitive, nombre de points retirés, solde de points restants).
Il a surtout pour fonction de vous opposer la décision administrative, et de donner le point de départ aux voies de recours.
En pratique, l'information du retrait de points dématérialisée dont la date pourra être certifiée, sera plus formelle, notamment pour les délais de recours, qu'un courrier envoyé en lettre simple.
Information par courrier postal ou dématérialisée, aurez-vous le choix ?
Oui.
La communication dématérialisée des informations relatives aux points ne s'appliquera qu'aux usagers qui l'auront expressément demandé.
Vous aurez ainsi le choix entre être informé par courrier postal ou électronique.
Si vous avez opté pour la dématérialisation, vous pourrez à tout moment demander la fermeture de votre compte. Les retraits et reconstitutions de points intervenant après la fermeture de votre compte vous seront à nouveau communiqués par courrier simple du Ministre de l'Intérieur.
C'est pour quand ?
La dématérialisation des informations concernant la perte et la reconstitution des points s'appliquera à partir du 31 octobre 2016.
D'ici là un arrêté précisera encore les modalités pratiques et techniques (demande de dématérialisation, création et clôture de compte, horodatage, durée de conservation des décisions dématérialisées sur le site…).
Références :
- Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
- Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
- Articles L.223-3, R.223-3, R.223-3-1, R.223-4 du Code de la route
