Promouvoir l'intermodalité
C'est la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui est à l'origine de cette mesure.
L'objectif est simple : développer ce qu'on appelle l'intermodalité.
C'est-à-dire permettre aux "citoyens mobiles" d'interchanger et de combiner facilement plusieurs types ou modes de transport lors d'un même déplacement.
La loi LOM a notamment pour ambition de renforcer la pratique du vélo mais aussi d'en favoriser l'usage combiné avec les transports en commun.
Le vélo pourrait bien devenir le trait d'union dans une chaîne « multimodes » de nos déplacements notamment nterurbains.
Le décret n°2021-190 du 20 février 2021 nous en dit plus sur la mise en œuvre de l'article L.1272-6 du Code des transports.
5 vélos minimum à bord
Les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, seront équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum 5 vélos non démontés.
Sont visés les services réguliers interurbains. Sont donc exclus, les services urbains.
Certaines autorités organisatrices (Région, Ile-de-France Mobilités, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, métropoles… mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 ou L. 1241-1 du Code des transports) pourront déroger à cette obligation. Elles devront motiver leur décision.
Les mesures ne seront pas applicables aux services routiers librement organisés en cabotage (R. 3421-1 Code des transports - transport routier international de voyageurs par des entreprises non établies en France).
Sous réserve de disponibilité et de titre de transport
L'emport de vélos sera possible :
- sous réserve de disponibilité
- et si le passager qui le demande est bien titulaire d'un titre de transport.
La possibilité de réserver
L'emport de vélos pourra faire l'objet d'une réservation.
Le texte prévoit un cadre :
- Entre le 1er avril et le 31 octobre d'une même année, l'emport de vélos peut faire l'objet d'une réservation par l'usager, dans la limite des places disponibles, dans les mêmes conditions de réservation que celles liées à l'achat de son titre de transport.
- Entre le 1er novembre d'une année et le 31 mars de l'année suivante, l'entreprise peut prévoir un délai en deçà duquel la réservation n'est pas garantie. Ce délai ne peut excéder cinq jours ouvrés avant la date de départ du service considéré.
Le public bien informé
Les entreprises concernées devront mettre à disposition du public les informations concernant les conditions d'emport de vélos.
Ces informations porteront notamment sur :
- l'existence d'un système d'emport de vélos sur le véhicule ;
- les caractéristiques des vélos susceptibles d'être pris en charge d'après des contraintes liées au poids, à la taille et à l'encombrement ;
- le système d'emport proposé ;
- les modalités de chargement du vélo ;
- les modalités de réservation ;
- la tarification applicable ;
- les arrêts non desservis en raison des contraintes fixées par l'exploitant de ces points d'arrêt pour réaliser des opérations de chargement ou de déchargement de vélos.
Le public pourra retrouver ces informations sur le lieu de vente de l'entreprise, sur son site internet ou par l'intermédiaire de tout autre service d'information et de vente à distance s'il existe.
C'est pour quand ?
Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Références:
Articles L. 1272-6, D.1272-10 du Code des transports
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 53)
