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Cette évolution figurait parmi les dispositions de la Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures du 16 février 2015 et parmi les mesures complémentaires décidées en Comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre dernier.Toutes les explications en 5 points.
1. La contestation en ligne : pour quelles infractions et par qui ?
Sont visées les infractions prévues par l'article L.121-3 du Code de la route, qui dans le cadre d'un traitement automatisé, génèrent un avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation, et qui concernent :
- les vitesses maximales autorisées
- les distances de sécurité entre les véhicules
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- la signalisation imposant l'arrêt des véhicules
La contestation en ligne est ouverte au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule mais aussi au locataire, à l'acheteur du véhicule ou au représentant légal si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale,responsables pécuniairement des infractions visées par l'article L.121-3 du Code de la route.
2. Comment ça marche ?
La contestation se fait sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) www.antai.fr, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne sur ce site.
Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par le Code de procédure pénale qui encadre la contestation des amendes forfaitaires (article 529-10).
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
- Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations
- Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction
- Autre motif
La personne transmet de façon numérisée sur le site www.antai.fr les pièces à joindre, à savoir
- Dans le cas où véhicule mis en cause a été,vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations :
- la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
- la copie de la déclaration de destruction de véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules
- Dans le cas d'une contestation pour autre motif: en plus du récit des circonstances amenant à une contestation, il s'agit de transmettre la copie du document démontrant que la consignation a été réglée.Si la consignation a été payée en ligne, il suffit de mentionner les références de ce paiement dans sa contestation.
Si la contestation a pour objet de désigner une autre personne susceptible d'avoir commis l'infraction, il s'agit simplement de préciser son identité, son adresse, ainsi que la référence de son permis de conduire.
Il n'est pas nécessaire dans ce cas d'adresser une lettre transmise de façon numérisée. La personne qui procède à la désignation est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.
Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne quand elle a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé.
3. Est-on obligé désormais de contester enligne ?
Non. La contestation en ligne est une possibilité supplémentaire mais pas obligatoire. L'usager qui souhaite contester un avis de contravention pourra soit le faire de manière dématérialisée ou par courrier.
Dans le cas d'un courrier,rappelons que le site de l'ANTAI permet de remplir le formulaire de requête en exonération ou de réclamation sur écran puis d'imprimer le document PDF, de le signer et de le renvoyer dans les délais impartis, accompagné des pièces jointes nécessaires, par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Combien ça coûte ?
La procédure de contestation enligne est gratuite. Elle n'est soumise à aucun frais de gestion ou de dossier contrairement à ce que qui avait été proposé dans le rapport du Sénat sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) rendu en octobre 2013.
Il avait en effet été préconisé que des frais de dossier, de l'ordre du prix d'une lettre recommandée avec AR,soient demandés pour couvrir les développements informatiques. Ces frais devaient être perçus par l'ANTAI, là où le prix de la lettre recommandée avec AR venait rémunérer le service rendu par la Poste. Compte tenu de la masse des courriers reçus par l'ANTAI, cette somme avait été estimée pouvoir atteindre plusieurs millions d'euros.
A noter, concernant le versement d'une consignation, rien ne change, il reste obligatoire pour certains cas de contestations (cas n°3 sur le formulaire de contestation) et peut également se faire en ligne sur le site de l'ANTAI.
5. A partir de quand ?
Le texte entre en vigueur le 23/11/2015.
La contestation en ligne est opérationnelle sur le site www.antai.fr depuis le 23/11/2015 à partir 20 heures.
Références
Loin° 2015-177 du 16/02/ 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 14)
Arrêté du 22/10/2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
Articles A.37-20-1 à 5 du Code de procédure pénale
Articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route
Rapport Sénat au nom de la commission des finances sur l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) par M. Vincent DELAHAYE, 16/10/2013
Comité Interministériel de la Sécurité Routière 2/10/2015
