Ça y est ! L'annonce avait déjà été faite il y a plusieurs mois lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière et le texte a été publié : à partir du 1er janvier 2024, vous ne perdrez plus de point sur le solde de votre permis de conduire si vous commettez un excès de vitesse inférieur à 5 km/h. Deux éléments sont toutefois à éclaircir pour savoir quelles sont les infractions qui seront concrètement concernées :
Quelle date d'infraction ?
Le texte dit que les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Vous pourriez alors penser qu'il s'appliquera aux infractions commises à partir de cette date. Hé bien oui c'est vrai mais ce n'est pas tout à fait exact. En réalité, sur un plan juridique, c'est la date à laquelle une infraction va devenir définitive qui compte pour déterminer la sanction applicable, y compris la sanction administrative que constitue un retrait de point. Dès lors, la nouvelle règle s'appliquera aussi aux infractions commises avant le 1er janvier 2024 mais devenues définitives seulement après.
Concrètement, une infraction ne devient pas définitive dès sa commission. La date réelle à prendre en compte varie selon les cas :
- Si vous recevez un avis de contravention et que vous payez l'amende forfaitaire dans le délai imparti, c'est la date de paiement de l'amende qui compte.
- Si vous n'avez ni payé, ni contesté dans les délais impartis après avoir reçu un avis de contravention, vous recevez alors un avis de majoration qui constitue un titre exécutoire. C'est la date de ce titre exécutoire qui compte.
- Si vous avez contesté l'infraction, que l'Officier du Ministère Public compétent rejette votre demande en vous laissant le choix de maintenir ou non votre contestation et que vous décidez d'en rester là et donc de payer l'amende forfaitaire, c'est la date de paiement de l'amende qui compte.
- Si vous avez contesté l'infraction, que votre contestation a été rejetée et que saisi du dossier, vous avez été condamné par un juge, c'est la date à laquelle le délai pour contester la décision judiciaire est arrivé à terme qui compte.
Quelle vitesse ?
Le texte modifie le Code de la route pour qu'il prévoie la réduction d'un point en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h (donc 19 km/h). Mais on parle de quelle vitesse ? La vitesse mesurée ou la vitesse retenue ? En effet, il faut rappeler que lorsqu'une vitesse est relevée par un radar, on obtient la vitesse mesurée mais que la loi prévoit qu'une marge d'erreur doit être appliquée : on obtient alors la vitesse retenue. C'est bien cette dernière vitesse, donc la vitesse retenue, qui doit être prise en compte pour savoir si vous êtes concernés ou non par les nouvelles dispositions. Si vous constatez que vous ne dépassez la vitesse maximale autorisée que de 1 km/h jusqu'à 4 km/h, vous êtes concerné.
Rappelons que les marges d'erreur qui s'appliquent sont les suivantes :
- si la vitesse est mesurée par un radar fixe, 5 km/h sur une vitesse mesurée inférieure à 100 km/h et 5 % au-delà ;
- si la vitesse est mesurée par un radar en mouvement, 10 km/h sur une vitesse mesurée inférieure à 100 km/h et 10 % au-delà.
Petite précision : quand on parle de radar en mouvement, cela concerne seulement les radars embarqués dans un véhicule qui est en circulation, donc en mouvement. Ne sont donc pas concernés, bien sûr les radars implantés le long de la route, mais aussi les radars manipulés par des agents des forces de l'ordre arrêtés au bord de la route pour un contrôle ponctuel.
Attention, plus de retrait de point, ne veut pas dire plus de sanction : l'amende, c'est-à-dire la sanction pénale, reste applicable ! Le respect des limitations demeure donc bien entendu la règle, pour le bien de votre portefeuille mais aussi et surtout pour votre sécurité et celle des autres usagers.
Pour rappel, l'amende varie en fonction de la vitesse maximale autorisée sur la route : si cette vitesse est supérieure à 50 km/h, l'amende forfaitaire encourue est de 68 € (ou 45 € au tarif minoré) mais si la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h l'amende forfaitaire encourue passe à 135 € (ou 90 € au tarif minoré).
Références
- Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant sur la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
