La mesure
L'aide est attribuée :
- à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France,
- ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat
qui achète un cycle à pédalage assisté.
Le cycle doit remplir toutes les conditions suivantes :
- répondre strictement à la définition que le Code de la route donne du cycle à pédalage assisté : « Cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler » ;
- être neuf ;
- ne pas utiliser de batterie au plomb ;
- être acheté entre le 19 février 2017 et le 31 janvier 2018 ;
- ne pas être cédé par l'acheteur dans l'année qui suit son acquisition (à défaut l'aide doit être restituée dans les 3 mois qui suivent la cession).
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC (hors options).
Elle ne peut pas dépasser 200 euros.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Cette aide ne se cumule pas avec toute autre aide allouée par une collectivité publique.
Le versement de l'aide
L'aide est versée directement au bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP)
Elle doit se demander au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
Le bénéficiaire s'identifie sur un téléservice dédié ( https://portail-bonusvelo.asp-public.fr)
Il complète et signe un formulaire pour communiquer ses coordonnées de paiement et les informations nécessaires au versement de l'aide.
La demande de paiement est transmise à l'ASP via le formulaire accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France et une copie d'un justificatif d'identité ;
- Une copie de la facture d'achat du cycle, ce document mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du cycle, la désignation du cycle (notamment la marque et le numéro de série) et la date de facturation du cycle ;
- Une copie de la facture d'achat du cycle ou une déclaration précisant la composition chimique de la batterie ainsi que la quantité d'énergie de la batterie (en Wh) ;
- L'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du cycle à pédalage assisté, à ne pas revendre le cycle et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du cycle.
L'ASP instruit la demande d'aide.
En cas de dossier incomplet, le demandeur en est informé par courriel et doit compléter son dossier dans les 30 jours. A défaut de régularisation, l'aide est refusée.
Cycle à pédalage assisté et Code de la routeSelon l'article R311-1 du Code de la route, le cycle à pédalage assisté est un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. La réglementation applicable aux cycles à pédalage assisté qui remplissent strictement cette définition est donc celle applicable aux vélos « classiques ».
Pour tester ses connaissances en matière de réglementation « vélo » : https://quiz.automobile-club.org/velo |
Vélos et entreprisesLa Loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré plusieurs mesures favorisant l'usage du vélo (et du vélo à assistance électrique) par les salariés.
Lire notre article : Indemnités kilométriques vélo : salariés à vos mollets
Lire notre article: Entreprises : des vélos contre une réduction d'impôt
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Les Ateliers Vélo de l'Automobile Club Association (ACA)Dernier né des ateliers de la mobilité de l'ACA, l'atelier vélo permet de rendre le vélo accessible à tous de manière sûre et d'en faire un mode de déplacement à part entière. L'atelier dure 3 heures et permet d'aborder 3 grands thèmes: la signalisation (double sens, tourne à droite, voies vertes…), les déplacements en circulation (sas cyclistes, zone de rencontre, circulation sur voies spécifiques) et la sécurité, les risques, la réglementation (situations d'accidents, équipements obligatoires, responsabilités…). Comme pour l'ensemble des formations ACA, l'accent est mis sur l'interactivité et la dynamique de groupe. Animé par un formateur spécialisé en sécurité routière, les supports de formation favorisent le questionnement et les échanges. Dates et inscriptions : contacter notre Service Relation Adhérents au 09 70 40 11 11 (gratuit pour les membres ACA). |
Références :
