JANVIER 2018
LE STATIONNEMENT PAYANT « DÉPÉNALISÉ »
A partir du 1er janvier 2018, les villes ont la maîtrise de leur politique de stationnement payant.
C'est la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, reportée à plusieurs reprises qui prend effet.
Ce qui change :
- L'automobiliste ne paie plus un droit de stationnement mais une redevance d'occupation du domaine public (redevance de stationnement).
- Si le stationnement est payant, l'automobiliste doit payer une redevance. S'il ne paie pas immédiatement ou pas suffisamment il doit s'acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS).
- Le FPS remplace l'amende de 17 euros qui est supprimée (d'où le terme dépénalisation) et qui venait sanctionner le défaut de paiement ou le paiement insuffisant.
- C'est le Conseil municipal (ou l'organe délibérant compétent) qui fixe le montant de la redevance de stationnement payée de suite et celui du FPS. Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone.
- L'établissement des FPS peut être confié aux policiers municipaux, aux agents de surveillance de la voirie publique (AVSP) mais aussi à des agents salariés d'un prestataire ou d'un délégataire qui doivent remplir des conditions de nationalité, de capacité, de moralité et prêter serment.
- En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, l'agent assermenté établi le montant du FPS qui est notifié par un avis de paiement apposé sur le véhicule ou envoyé par voie postale ou électronique. Les villes peuvent décider d'apposer une notice d'information prévenant qu'un avis de paiement parviendra au titulaire du certificat d'immatriculation par courrier mais cela n'est pas une obligation.
- L'avis de paiement FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement. Les modalités de paiement sont notées sur l'avis.
- Les villes peuvent décider d'appliquer une minoration du FPS en cas de paiement rapide. C'est un choix et non une obligation. Dans ce cas, l'usager est informé de la procédure à suivre pour bénéficier de ce montant minoré.
- Si l'avis de paiement FPS n'est pas payé dans les 3 mois, l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) émet un avertissement (titre exécutoire) enjoignant de payer le FPS qui est majoré. Cette majoration est égale à 20% du montant du FPS dû et ne peut être inférieure à 50 euros. Elle s'ajoute au montant du FPS dû. Cette majoration peut être diminuée de 20% en cas de paiement volontaire dans un délai de 1 mois .
- Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement font foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve contraire doit être rapportée par l'usager.
- Il est possible de contester l'avis de paiement en introduisant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d'1 mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS. Le recours s'effectue auprès de l'entité mentionnée sur l'avis, par lettre recommandée avec AR ou éventuellement par voie électronique si cela est précisé.
- Le RAPO peut être introduit par le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule ou toute personne habilitée par ces derniers pour former le recours en leur nom et pour leur compte. Dans ce cas, un mandat doit être produit.
- L'autorité compétente a 1 mois à partir de la date de réception du recours pour se prononcer. Son silence après 1 mois vaut rejet du recours.
- La décision de rejet implicite (par le silence) ou explicite du RAPO peut être contestée dans un délai d'1 mois en saisissant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) par courrier, voie électronique ou télécopie. La CCSP est une juridiction administrative basée à Limoges spécialement mise en place à l'occasion de la réforme du stationnement. La CCSP dispose d'un site dédié https://www.ccsp.fr
- Pour saisir la CCSP, l'usager doit préalablement payer le montant du FPS.
- La CCSP peut être saisie directement quand la contestation porte sur le titre exécutoire qui est émis quand l'avis de paiement n'est pas payé dans les 3 mois. Dans ce cas, le RAPO n'est pas exigé.
- Si la CCSP considère la contestation abusive elle peut prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 euros contre l'usager.
- Les décisions de la CCSP peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 2 mois. Ce recours suppose alors d'être assisté d'un avocat.
A noter :
- Les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, interdit, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues »…) ne sont pas concernées par la réforme. Ces infractions restent pénales et donneront toujours lieu à un avis de contravention qui peut être payé ou contesté dans un délai de 45 jours.
- A partir du 1er janvier 2018, le montant des amendes augmente et passe de 17 à 35 euros pour certaines infractions aux règles de stationnement (sens du stationnement, stationnement alterné, zone bleue, stationnement empiétant sur passage piéton...).
Pour en savoir plus :
La réforme du stationnement en 10 questions (réservé aux adhérents)
TAXES, LA SUITE DU DELIRE FISCAL
A partir du 1er janvier 2018, avec la Loi de Finances pour 2018 publiée le 31 décembre 2017, les réjouissances fiscales se poursuivent.
Il faut compter avec :
L'alignement et l'augmentation des taxes sur les carburants
La réduction de l'écart de taxes entre l'essence et le diesel initiée en 2015 se poursuit tout comme l'augmentation de la fiscalité : + 3,9c€/l sur l'essence et +7,6c€/l sur le gazole.
Un durcissement du malus appliqué aux véhicules neufs (article 1011 bis Code général des impôts)
Le malus automobile, cette taxe additionnelle due lors du premier certificat d'immatriculation d'une voiture particulière en France se durcit une nouvelle fois.
Le malus se déclenche dès 120 g CO2/km contre 127 en 2017.
Exemples :
- La FIAT PUNTO essence 1.2 69ch émettant 126 g CO2/km passera de 0 à 140 euros de malus en 2018.
- La CITROEN C4 PICASSO THP essence 165ch, la NISSAN JUKE essence 1.2 6CV ou encore la RENAULT KADJAR Energy TCe 130ch qui émettent 130 g CO2/km voient leur malus passer de 73 euros en 2017 à 300 euros en 2018.
Le plafond du malus grimpe à 10 500 euros (185 g CO2/km et plus) contre 10 000 euros en 2017.
Un durcissement de la taxe additionnelle sur l'immatriculation des véhicules d'occasion (article 1010 bis Code Général des impôts)
Cette taxe supplémentaire sur l'immatriculation des véhicules d'occasion (mis en circulation à partir du 1er juin 2004) existait déjà mais évolue.
La taxe est désormais assise uniquement sur la puissance administrative du véhicule (et non plus sur l'émission en grammes de CO2/km selon les véhicules).
Son montant reste de 100 euros pour une puissance fiscale comprise entre 10 et 11 CV, mais passe à 300 euros pour la tranche entre 12 et 14 CV (au lieu de 100 euros) et à 1 000 euros à partir de 15 CV (au lieu de 300 euros).
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation W ou WW ou encore dans les cas de duplicata, de modifications d'état civil ou d'usage ou encore des caractéristiques techniques du véhicule, de changement de dénomination), là rien ne change.
Par contre, de nouvelles exonérations de la taxe sont créées pour les situations d'handicap comme pour le malus des véhicules neufs (véhicule immatriculé dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap”, véhicule acquis par titulaire de la carte “mobilité inclusion” avec mention “invalidité” ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de la carte - exonération sur 1 seul véhicule/bénéficiaire).
La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de la première immatriculation.
L'arrivée d'une nouvelle taxe additionnelle sur l'immatriculation des véhicules de tourisme neufs ou d'occasion de 36 CV et plus (article 963 A Code général des impôts).
Cette nouvelle taxe qui s'ajoute à la taxe sur les certificats d'immatriculation s'applique aux véhicules de tourisme très puissants de 36CV neufs ou d'occasion.
Le montant de la taxe est de 500 euros par cheval vapeur (CV) à partir du 36ème CV.
Exemple : une taxe de 500 euros sera appliquée à un véhicule de 36CV et de 1 000 euros si le véhicule compte 37CV.
La taxe est plafonnée à 8 000 euros.
Elle s'applique aux véhicules achetés à partir du 1er janvier 2018.
Les véhicules de collection ne sont pas concernés.
L'exonération s'applique aux véhicules de collection comme définis par l'article R. 311-1 du code de la route : construits ou immatriculés pour la première fois il y a au moins 30 ans ; plus produits ; être préservés sur le plan historique et maintenus dans leur état d'origine.
A noter :
La mention véhicule de collection sur le certificat d'immatriculation n'est pas automatique et suppose une démarche administrative. Pour savoir si un véhicule est immatriculé en « collection », il faut se reporter à la rubrique « z » du certificat d'immatriculation.
Côté « bonus » et « prime à la conversion » : de bonnes… et de moins bonnes nouvelles.
Concernant le bonus :
Il est supprimé pour les véhicules hybrides rechargeables.
Il est toujours fixé à 6 000 € maximum mais ne concerne plus que les voitures et camionnettes qui émettent 20g CO2/km ou moins (ce qui correspond à des véhicules 100% électriques).
Pour les 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur électriques (n'utilisant pas de batterie au plomb), il est abaissé à 100 € maximum (au lieu de 200 € maximum en 2017) pour les moteurs de puissance inférieure à 3 kW et à 900 € maximum (au lieu de 1000 € maximum en 2017) pour les moteurs de puissance supérieure ou égale à 3 kW.
Concernant la prime à la conversion :
Son montant maximum diminue passant de 4 000 € à 2 500 € en cas d'achat d'un véhicule électrique neuf.
Par contre, devient éligible à la prime, l'achat des 2 et 3 roues et des quadricycles à moteur électriques neufs, qui n'utilisent pas de batterie au plomb et avec une puissance moteur supérieure ou égale à 3 kW.
Enfin la prime à la conversion concerne plus de véhicules et plus de ménages.
Voir le détail des conditions et/ou faire test pour savoir si l'on est éligible à la prime : https://www.primealaconversion.gouv.fr
Les véhicules commandés avant le 1er janvier 2018 et facturés avant le 1er avril 2018 bénéficient des aides (bonus/prime à la conversion) à la conversion) selon le barème 2017 s'il est plus avantageux.
Voir nos dossiers :
LES CANDIDATS AU PERMIS B EVALUES SUR LEURS NOTIONS DE 1er SECOURS
A partir du 1er janvier 2018, les candidats au permis B et B1 sont aussi évalués sur leur connaissance des notions élémentaires de 1er secours.
Cette évaluation intervient pendant l'épreuve pratique du permis et plus précisément pendant la partie « vérifications techniques » qui se déroule à l'arrêt.
En répondant correctement à une question sur ce sujet, le candidat récupère 1 point sur les 20 points minimum nécessaires.
Le temps de l'épreuve pratique reste la même à savoir 32 minutes.
Pour en savoir plus :
Epreuve pratique permis B et B1 : Les candidats bientôt évalués sur leurs notions de 1er secours
Epreuve pratique permis B et B1 : la liste des questions « 1er secours » dévoilée
LES AMENDES DE COMPOSITION PENALE MAJOREES EN CAS DE DEFAUT D'ASSURANCE
A partir du 1er janvier 2018, la majoration de 50% des amendes prononcées pour défaut d'assurance au profit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est aussi applicable aux amendes de composition pénale.
C'est la mise en pratique des mesures instaurées par la Loi de modernisation de la justice du 21ième siècle du 16 novembre 2016.
Pour en savoir plus:
Le point sur diverses dispositions en matière de sécurité routière
UN PLAN MOBILITE POUR LES ENTREPRISES
A partir du 1er janvier 2018, toute entreprise se situant dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains (PDU), et qui regroupe au moins 100 travailleurs sur un même site doit élaborer un plan de mobilité.
Objectif : améliorer la mobilité du personnel et favoriser l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Exemple de mesures : incitation au covoiturage en développant des services de mise en relation, incitation à l'usage des transports en commun avec participation aux abonnements, mise en place de navettes etc…
L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Cette mesure a été créée par la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
Pour en savoir plus :
Bonus vélo à assistance électrique : Pédalez plus "léger" !
AIDE POUR L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE : DES CONDITIONS BEAUCOUP PLUS STRICTES
En 2017, une aide financière de l'Etat a été instaurée pour les vélos neufs à pédalage assisté achetés entre le 19 février 2017 et le 31 janvier 2018 et répondant à certaines conditions.
Objectif : donner une impulsion à ce mode de mobilité avec un coup de pouce à hauteur de 20% du prix d'achat TTC dans la limite de 200 euros.
L'achat d'ici le 31 janvier 2018, d'un vélo éligible à l'aide, l'aide doit être demandée dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
A partir du 1er février 2018, les conditions de l'aide se durcissent.
Un bonus « vélo à assistance électrique » (VAE) continuera à être est attribué pour l'achat d'un VAE neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année qui suit l'achat.
Mais attention ce bonus sera attribué :
- à toute personne physique majeure résidant en France dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle,
- et uniquement si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale.
Le bonus de l'Etat complètera ainsi le montant de l'aide allouée par une collectivité locale et ne pourra pas lui être supérieur.
Le cumul des 2 aides (Etat et collectivité) ne peut pas dépasser le plus faible des 2 montants suivants :
- 20 % du coût d'acquisition TTC
- 200 euros.
Une personne physique ne peut toujours en bénéficier qu'une fois.
Pour en savoir plus :
Bonus vélo à assistance électrique : Pédalez plus "léger" !
AFFECTIONS MEDICALES ET INCOMPATIBILITE AVEC LA CONDUITE : LA LISTE EVOLUE
A partir du 1er janvier 2018, la liste des affections médicales qui peuvent être incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à un permis de conduire de durée de validité limitée est actualisée.
Lees modifications concernent les risques pour la sécurité routière liés aux affections cardiovasculaires et aux troubles de l'hypoglycémie liés au diabète.
Voir ici le détail des mises à jour concernant le Groupe Léger comprenant les conducteurs des catégories de permis A1, A2, A, B, B1 et BE (cf. annexe I et II).
A noter : Les candidats ou conducteurs des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE relèvent du Groupe Lourd. Il en est de même pour les conducteurs de la catégorie B valable pour la conduite des taxis et des voitures de transport avec chauffeur, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public de personnes. Idem concernant la catégorie A valable pour la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ainsi que les enseignants de la conduite (Cf.annexe III du lien plus haut).
MARS 2018
L'ECALL SUR LES NOUVEAUX MODELES DE VOITURES PARTICULIERES ET D'UTILITAIRES LEGERS
A partir du 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers devront être équipés du système eCall.
C'est l'application du Règlement UE 2015/758 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Objectif du dispositif : apporter une assistance rapide aux conducteurs en cas d'accidents graves de la route, où qu'ils soient dans l'Union Européenne.
Il s'agit d'une fonctionnalité d'appel d'urgence, embarquée dans les véhicules, déclenchée automatiquement, quand les capteurs détectent un accident grave, ou manuellement grâce à un bouton présent dans le véhicule.
Une fois déclenché, le système compose le numéro d'appel d'urgence 112, établit une connexion téléphonique avec le centre de réception d'appels approprié et lui transmet un ensemble de données concernant l'accident, notamment l'heure de celui-ci et la localisation précise du véhicule accidenté.
Selon la Commission Européenne, le système eCall pourrait réduire les délais d'intervention des secours de 40 % dans les zones urbaines et de 50 % dans les zones rurales et permettrait de sauver de sauver chaque année 2500 vies au sein de l'Union Européenne.
MAI 2018
UN NOUVEAU CONTRÔLE TECHNIQUE
A partir du 20 mai 2018, le contrôle technique évoluera en application de la Directive du Parlement européen (2014/45/UE) et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Ces modifications d'envergure européenne s'inscrivent dans la perspective d'une réduction de 50%, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l'horizon 2020 dans l'UE.
En pratique, concernant les véhicules légers, voici les principaux changements :
- Une augmentation du nombre de points de contrôles qui passera de 124 à 131 et du nombre de défauts (appelés défaillances à partir de mai 2018) qui passe de 407 à 606.
- Une nouvelle classification des défaillances en 3 catégories :
- les mineures (139) sans incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
Exemple : balai d'essuie-glace défectueux
- les majeures (340) susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
Exemple : pare-brise ou vitre latérale non conforme
- les critiques (127) constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement.
Exemple : jante fêlée
- Les conséquences seront différentes selon la nature du ou des défauts. 3 situations sont possibles :
1. Aucune défaillance majeure ou critique constatée:
- le résultat du contrôle est favorable (mention A = accepté).
- pas d'obligation de contre-visite.
2. Au moins une défaillance majeure constatée :
- le résultat du contrôle est défavorable (mention S = sursis).
- une contre-visite doit obligatoirement être réalisée dans un délai de 2 mois.
- la validité du contrôle est de 2 mois.
3. Au moins une défaillance critique constatée :
- le résultat du contrôle est défavorable (mention R = refusé).
- une contre-visite doit obligatoirement être réalisée dans un délai de 2 mois.
- mais attention la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
En pratique, en cas de défaillance critique, même si le propriétaire a 2 mois pour effectuer la contre-visite, il ne pourra pas maintenir son véhicule en circulation sans avoir effectué les réparations et mis fin au problème. Sinon, à partir de minuit le jour du contrôle, il sera considéré comme circulant sans contrôle technique valide avec à la clé le risque d'une amende de 135 euros et l'immobilisation possible du véhicule.
RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : LES VÉHICULES SONT AUSSI CONCERNÉS
A partir du 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application.
Ce règlement doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Ces évolutions vont évidemment aussi impacter la mobilité de plus en plus connectée.
En octobre 2017, la CNIL a publié un pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles », référentiel sectoriel qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen.
C'est évidemment un sujet fort de mobilisation pour l'ACA qui s'applique avec ses homologues européens à informer, sensibiliser les usagers et les acteurs de la mobilité sur la nécessité d'une connectivité encadrée et protectrice pour un bénéfice optimal pour l'usager.
Pour en savoir plus :
Notre campagne My Car My Data et notre dernier communiqué « Les données des véhicules sont des données personnelles »
L'interview d'Eric PERES Vice-Président de la CNIL par Yves CARRA notre parole
