Certificat d'immatriculation pas à jour : vente impossible

Est-ce que je peux vendre un véhicule qui m'appartient alors que le certificat d'immatriculation est encore au nom du propriétaire précédent ?

26/04/2021
Moins d'une minute

Non.

Lorsque vous achetez un véhicule, vous êtes dans l'obligation de l'immatriculer à votre nom dans un délai d'un mois en effectuant la démarche sur le site de l'ANTS (https://ants.gouv.fr/) ou en donnant mandat à un professionnel de l'automobile agréé, afin d'effectuer les démarches d'immatriculation pour vous contre rémunération.

Si vous n'avez pas fait cette démarche et que vous voulez vendre le véhicule, vous ne pourrez pas enregistrer la cession de votre véhicule, ni même effectuer le contrôle technique que vous devez fournir au moment de la vente (un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire pour que la vente d'un véhicule soit valide, pour tout véhicule de plus de 4 ans).

Ainsi, si vous souhaitez vendre votre véhicule vous n'aurez d'autre choix que de l''immatriculer à votre nom avant de trouver un nouvel acheteur sous peine de voir votre dossier bloqué d'un point de vue administratif.

À noter : si vous êtes le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé et que vous ne procédez pas à l'établissement d'un certificat d'immatriculation à votre nom dans un délai d'un mois à compter de la date de cession, l'article R.322-5 du Code de la route prévoit une amende de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 €, et l'éventuelle immobilisation du véhicule.

GALERIE

Actualités et conseils

Découvrir tous nos articles

Suzuki Vitara Hybrid : l’ennemi du nouveau Duster

Star des années 90, le Vitara de Suzuki a suivi un peu le même chemin que son rival RAV4 de chez Toyota en passant de l’état de 4x4 citadin ou SUV familial. Désormais hybride, le Vitara s'adresse aux familles et devient vraiment abordable au regard du reste de la production.

Actus et essais autos 28 juin 2024

Avant les passages à niveau, je ralentis !

Les comportements à risques des usagers de la route sont la première cause des accidents aux passages à niveau, liés principalement à un manque d’attention, que ce soient des automobilistes, des piétons, trottinettistes ou cyclistes. Franck Noack, référent Politique Thématique Sécurité de SNCF Réseau, fait le point.

Sécurité routière 25 juin 2024

Audi e-Tron GT : les chiffres en hausse !

Après sa cousine Taycan de Porsche, l’Audi e-Tron GT vient de s’offrir un restylage assez prononcé.

Actus et essais autos 21 juin 2024