Une information lors de la souscription du contrat
La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un nouvel article dans le Code des assurances, l'article L211-5-1, qui prévoit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile doit mentionner la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommage garanti par le contrat.
…mais aussi au moment de la déclaration d'un sinistre
Outre l'information lors de signature du contrat, la loi Hamon a aussi prévu que cette information soit précisée au moment de la déclaration de sinistre en respectant des modalités qui ont été précisées par l'arrêté publié le 24 juin 2016.
Le libre choix du réparateur doit être rappelé à l'assuré de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.
Quand l'information est donnée oralement, elle doit être confirmée dans les plus brefs délais par un écrit, notamment un message électronique ou un SMS spécifique.
Un libre choix compatible avec la pratique des réparateurs agréés par les assureurs ?
Oui. Le rappel de cette liberté de choix du réparateur automobile, notamment revendiquée par Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA), n'est pas contradictoire avec la pratique des assureurs d'agréer des réparateurs, permettant à leurs assurés de bénéficier de tarifs négociés. Le principe est simple, l'assuré doit avoir le choix et doit le savoir.
A partir de quand ?
L'information de l'assuré sur la possibilité de choisir librement son réparateur, qui doit être donnée au moment de la souscription du contrat s'applique déjà aux contrats souscrits après le 18/03/2014, date publication de la loi Hamon, ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Concernant l'information de l'assuré au moment de la déclaration d'un sinistre, elle sera effective à partir du 31/08/2016.
Références :
- Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
- Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances ;
- Article L211-5-1 du Code des assurances ;
