Une amende forfaitaire plutôt que le tribunal correctionnel
La conduite sans permis (défaut de permis ou permis qui ne correspond pas à la catégorie du véhicule conduit) et le défaut d'assurance restent des délits mais leur mode de traitement change.
La procédure de l'amende forfaitaire, réservée jusqu'alors aux contraventions des quatre premières classes, leur est désormais applicable.
Ce nouveau dispositif a été baptisé pour l'occasion « amende forfaitaire délictuelle ».
Il permet d'éviter le passage devant un tribunal correctionnel, si l'auteur des faits paie une amende forfaitaire.
…dans certaines conditions
Cette procédure particulière ne s'applique pas systématiquement.
Elle n'est pas envisageable si le délit a été commis par un mineur, ou en état de récidive, ou si plusieurs infractions sont constatées en même temps dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire.
Elle concerne par ailleurs les délits constatés par un procès-verbal électronique (PVe).
Un paiement qui produit les effets d'un jugement
Une fois le délit constaté et enregistré dans l'appareil, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés au domicile de la personne par lettre recommandée.
Si la personne règle dans les 45 jours suivant la constatation du délit ou de l'envoi de l'avis d'infraction, l'amende forfaitaire est fixée à 800 € pour la conduite sans permis et à 500 € pour le défaut d'assurance.
En cas de paiement direct à l'agent ou dans les 15 jours du constat de l'infraction ou de l'envoi de l'avis, ce montant est minoré à 640 € pour le défaut de permis et à 400 € pour le défaut d'assurance.
Si l'auteur ne règle dans les temps, le montant est majoré à 1 600 € pour la conduite sans permis et à 1 000 € pour la conduite sans assurance.
Le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle (ou l'émission de l'amende majorée non susceptible de réclamation) produit les mêmes effets qu'un jugement. Il est assimilé à une condamnation définitive et éteint les poursuites.
Payer ou contester
L'auteur de l'infraction peut aussi contester l'infraction dans un délai de 45 jours suivant la constatation du délit ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Il doit alors formuler une requête par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne de manière dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr.
La contestation suppose pour être recevable sur la forme, de respecter la procédure imposée (délai, formulaire, pièces à joindre…) et le versement d'une consignation. La consignation ne vaut pas paiement ni reconnaissance du délit mais c'est une condition pour que la contestation soit examinée.
L'auteur de la contestation peut être dispensé de consignation dans certaines situations comme par exemple en cas d'usurpation d'identité si elle est justifiée par un récépissé du dépôt de plainte. Idem si la personne fournit la preuve de la validité du permis ou de l'attestation d'assurance, selon l'infraction retenue, au moment de la constatation des faits.
La contestation peut soit aboutir et les poursuites être abandonnées, soit être rejetée car jugée irrecevable (car non motivée, incomplète…) ou peut faire l'objet d'un jugement par le tribunal.
La consignation est remboursée en cas de classement sans suite de l'infraction ou de relaxe. C'est à l'intéressé de faire la demande de remboursement par un formulaire qui lui est adressé.
En cas de condamnation, la consignation est déduite du montant de l'amende prononcée par le tribunal.
Plus simple, plus rapide, plus sévère
Ce système d'amende forfaitaire délictuelle est supposé permettre une sanction plus rapide et plus sévère de ces délits routiers.
Pour la conduite sans assurance, alors que la peine encourue est de 3 750 € d'amende et des peines complémentaires, les juridictions condamnent majoritairement par voie d'ordonnance pénale (jugement sans convocation physique devant un tribunal) à des amendes de 308 € en moyenne, avec un délai de presque 8 mois entre les faits et la décision.
Concernant la conduite sans permis, alors que la peine encourue est de 1 an de prison, 15 000 € d'amende et des peines complémentaires, la réponse majoritaire est l'amende là aussi par voie d'ordonnance pénale pour une moyenne de 414 €, et un délai moyen de réponse pénale de plus de 6 mois.
La forfaitisation de la peine devrait aussi permettre d'uniformiser la réponse pénale et pallier des différences importantes de sanctions sur un même territoire selon les juridictions. Selon le lieu de condamnation, le montant moyen des peines d'amende varie de 150 € à 1 017 € pour le défaut de permis et de 178 € à 701 € pour le défaut d'assurance.
Modalités de règlement, motifs de contestation…toutes vos questions et nos réponses en consultant notre fiche complète dans notre Guide Juridique
QUELQUES CHIFFRES
En 2017 :
- 112 888 défauts de permis de conduire (+0.9%) et 80 395 défauts d'assurance (-3%) ont été relevés par les forces l'ordre.
- 211 accidents mortels, soit 6.8% de l'ensemble des accidents mortels, ont impliqué un conducteur sans permis valide. Ils ont occasionné 237 décès.
- 191 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un véhicule non assuré.
- Au-delà des infractions relevées à l'occasion de contrôles ou d'accidents, on estime, en France, que plus de 600 000 personnes conduisent sans permis et 750 000 sans assurance.
LES RECOMMANDATIONS DE L'ACA
Pour lutter contre les comportements de conduite sans permis et sans assurance, l'ACA préconise :
- Une sanction forte et dissuasive pour que le passage du permis et la souscription d'une assurance soient perçus comme étant totalement incontournables.
- Le renforcement du recours aux stages de sensibilisation ciblés, au titre notamment de peines complémentaires, pour une réponse forte et efficace sur ce type de comportements des conducteurs.
- Concernant la conduite sans permis, la poursuite efficace de la réforme du permis de conduire pour être plus accessible financièrement et obtenu plus rapidement.
- L'exploitation efficace des autres mesures lutte instaurées la loi de modernisation de la justice du 21e siècle (fichiers assurés, dispositifs LAPI…).
Référence :
- Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidT...
- Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris en application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2...
- Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidT...
