UNE ÉVOLUTION QUI REJOINT UNE DEMANDE DE L'ACA
Cette évolution intervient dans le cadre de la simplification et la dématérialisation des procédures. Mais surtout, elle rejoint une demande faite par l'Automobile Club Association en sa qualité de représentant des usagers. Dès 2009, en effet, l'ACA est intervenue auprès du Garde des Sceaux, puis du Défenseur des Droits, en formulant plusieurs propositions de réforme pour améliorer le système de traitement automatisé des infractions. Celle-ci avait relevé certains dysfonctionnements notamment concernant le suivi des contestations.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Il faut se connecter sur le site de l'ANTAI www.antai.fr dans la partie “consultez votre dossier”.
La saisie du numéro de contravention, donne accès à l'information sur l'infraction relevée et à l'état d'avancement du dossier. L'information sur l'avancement du dossier est délivrée par plusieurs types de messages selon les différents cas, comme par exemple :
- le paiement a bien été pris en compte ;
- le dossier est en cours de traitement ;
- le dossier a été transmis au tribunal de police de la ville concernée ;
- vous n'êtes plus poursuivi pour cette infraction.
L'accès aux informations est gratuit, sécurisé et confidentiel.
Source : Antai
