Un sujet de longue date
C'est depuis longtemps qu'il préoccupe les autorités, oppose les parlementaires et agite les associations de motards.
Le Comité interministériel de la sécurité routière avait recommandé en 2015 d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion à échéance de deux ans. Objectif : sécuriser le parc d'occasion et de protéger l'acheteur. Mais c'est dans un contexte plus large et à l'échelle européenne avec une Directive portant sur le contrôle technique périodique des véhicules à moteur (2014/45/UE) que la législation évolue en France avec un décret publié le 11 août 2021.
A partir du 1er janvier 2023, les véhicules 2 et 3 roues motorisés et les quadricycles à moteur, seront conviés à ce rendez-vous de sécurité.
Cyclos, motos, voiturettes, quads contrôlés
Les véhicules concernés sont ceux de la catégorie L du Code de la route (L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e, L7e), c'est-à-dire les véhicules motorisés à 2 ou 3 roues ainsi que les quadricycles à moteur incluant les cyclomoteurs, les motos, les quads, les voiturettes, etc.
A partir de 4 ans puis tous les 2 ans
Un premier contrôle technique devra être fait dans les 6 mois avant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation. Puis le contrôle technique devra être renouvelé tous les 2 ans.
En dehors de ces rendez-vous périodiques, il faudra aussi produire un contrôle technique en cas de vente de votre véhicule de plus de 4 ans. Vous en serez exonéré, si le véhicule a passé un contrôle technique dans les 6 mois avant la demande du nouveau certificat d'immatriculation.
Les véhicules de collection de cette catégorie seront également concernés par cette nouvelle obligation de contrôle technique. En revanche, le délai entre deux contrôles techniques périodiques est porté à 5 ans (au lieu de 2), sauf en cas de vente.
Le calendrier de mise en place
Un calendrier particulier organise le contrôle technique des 2 et 3 roues motorisés et les quadricycles à moteur qui seront déjà en circulation quand les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2023 :
Ce contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les 4 mois qui suivent la date anniversaire de la première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.
Exemple : votre moto a été mise en circulation le 15/06/2019, vous devrez la soumettre au contrôle technique au plus tard le 15/10/2024.
Une mission confiée aux centres de contrôle technique
Le décret précise les règles concernant les professionnels habilités à faire passer ce contrôle technique, qui elles, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Comme pour les véhicules légers et lourds, la mission de contrôle est assurée par des centres de contrôle soumis à l'agrément du ministre chargé des transports. Le réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique. Un centre de contrôle technique ne peut abriter aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou, avec les nouvelles règles, de motocycle.
Pour être agréé pour le contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de ces véhicules répartis dans au moins 90 départements.
Jusqu'au 31 décembre 2023, l'agrément peut être délivré à titre provisoire pour 1 an non renouvelable à un réseau qui ne dispose pas du nombre minimal de centres de contrôle exigé pour cette catégorie de contrôle, le temps pour lui de se doter des moyens nécessaires.
Références :
- Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
