Recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception pendant le confinement reste bien entendu possible mais comment faire pour respecter d'une part les mesures liées à la restriction des déplacements et la distanciation sociale? Un arrêté du 15 avril 2020 vient aménager durant l'état d'urgence sanitaire les règles relatives à la distribution de ces envois postaux. Il entre en vigueur le 17 avril 2020. Ces mesures n'auront vocation à s'appliquer uniquement durant cette période; passé ce délai, la procédure habituelle de distribution des envois postaux reprendra son cours.
Distribution du courrier recommandé au domicile : remise en mains propres?
Lorsqu'un courrier recommandé doit être délivré, tout d'abord l'employé chargé de la distribution doit s'assurer oralement de la présence du destinataire. La remise du pli ne se fera pas en mains propres mais sera mis dans la boite aux lettres. Aucune signature du destinataire ne sera exigée. Si l'accès à la boîte aux lettres du destinataire s'avère impossible, l'envoi est déposé près de la porte d'entrée du destinataire.
L'employé devra en plus des mentions habituelles pour prouver la remise du courrier recommandé faire une attestation sur l'honneur confirmant la remise du pli. En plus de la date du jour, l'employé précisera l'heure de distribution et apposera la mention "procédure spéciale covid-19”.
Absence du destinataire : combien de temps le courrier recommandé est-il conservé?
Si le destinataire est absent, le pli est alors mis en instance. Le destinataire sera informé par tout moyen que l'envoi postal est mis en instance et l où il peut venir le retirer. Tous les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 seront conservés durant toute la période d'état d'urgence sanitaire et pourront être récupérés pendant 15 jours ouvrables après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré.
Retirer son courrier à la Poste
Lorsque le destinataire de l'envoi postal se rend à la Poste pour retirer ledit courrier mis en instance, l'employé consigne la preuve que le courrier a bien été récupéré. Le destinataire devra prouver son identité à l'aide d'une pièce d'identité.Pour autant pour respecter les gestes barrières, il ne requiert pas la signature du destinataire. C'est l'employé qui signera à l'aide d'un code spécifique, à la place du destinataire ou son mandataire.
Comment réclamer pendant l'état d'urgence sanitaire?
La réclamation s'effectuera par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi le deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi. Au-delà de ce délai, la livraison sera réputée conforme.
Ce sont donc des modifications temporaires mises en place pour s'adapter compte tenu de la situation sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Passé la fin de l'état d'urgence sanitaire tel que décrit dans l'article 4 de la loi du 23/3/2020, l'ancienne version sera à nouveau en vigueur. Application uniquement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 .
