Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?

Mon employeur a reçu une contravention pour excès de vitesse et m'a désigné comme étant le conducteur. J'ai reçu l'avis de contravention : puis-je le contester ?

14/06/2024
Moins d'une minute

Oui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner :

  • si vous en étiez le conducteur lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule de société,
  • et que celle-ci a été relevée par un appareil de contrôle automatisé.

Si votre employeur ne vous désigne pas, il s'expose à des sanctions pénales. Une fois votre désignation faite, vous êtes destinataire à votre tour d'une contravention et celle adressée à votre employeur fait alors l'objet d'un classement sans suite.

Si vous souhaitez contester, que ce soit les faits (vous n'avez pas commis d'excès de vitesse) ou bien la désignation (vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction), cette possibilité vous est ouverte, même si vous avez été désigné. Attention, toutefois cela n'est pas sans conséquence pour votre employeur :

  • Une fois que vous avez contesté la contravention et si votre contestation est acceptée, l'Officier du Ministère Public va alors revenir vers votre employeur et le sanctionnera pour non-désignation du conducteur, à moins qu'il ne démontre que vous étiez bien conducteur lors de l'infraction et que vous n'auriez pas dû contester. 
  • En revanche, si votre employeur ne peut pas prouver l'identité du conducteur, le chef d'entreprise de la société risque d'être poursuivie pour la non-désignation du conducteur. Il risque de devoir payer l'amende pour excès de vitesse et une autre amende pour non-désignation du conducteur qui s'élève à 675 €. 

AdobeStock 109889981 DESIGNATION EMPLOYEUR

Actualités et conseils

Découvrir tous nos articles

Place de livraison, chasse-gardée ou territoire à conquérir ?

Est-il possible de s'arrêter sur une place de livraison même si on ne livre pas ?

Législation 31 janvier 2025

La fin des aides pour l’achat de véhicules (ou presque)

La plupart des aides à l’acquisition de véhicules ont été supprimées. Cependant, il n’est peut-être pas trop tard pour en bénéficier si la commande ou le contrat de location ont été signés avant !

Législation 31 janvier 2025

Mclaren 750 S Spider : la meilleure de toutes

Et si on prenait le volant et le frais à bord de l’un des roadsters les plus impressionnants de la planète ?

Actus et essais autos 30 janvier 2025