La loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré la possibilité pour certaines entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt en mettant une flotte de vélos gratuitement à disposition de leurs salariés.
Le décret du 22/02/2016 en vigueur depuis le 25/02/2016 apporte des précisions sur les modalités de cette réduction d'impôt.
Le point sur ce qu'il faut savoir de cette mesure.
Pour quelles entreprises ?
Les entreprises concernées sont celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
Quelles conditions ?
Les entreprises concernées peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt si elles mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés, une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.
La réduction d'impôt s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté (au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code la route).
Cette réduction est égale aux frais générés par la mise à disposition d'une flotte de vélos mais dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.
Quelles dépenses sont à prendre en compte ?
Pour déterminer les frais générés par la mise à disposition de vélos ouvrant droit à réduction d'impôts, il faut retenir les dépenses suivantes :
- Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;
- Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
- Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- Frais d'entretien des vélos ;
- Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
- Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
Quelles modalités ?
La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés. Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restitué ni reporté.
Les entreprises déclarent les réductions d'impôt dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire (article 223 du code général des impôts).
La société mère d'un groupe déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Références :
- Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
- Articles 220 undecies A ; 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF du Code général des impôts
