Depuis le 1er janvier 2024, un excès de vitesse inférieur à 5 km/h n'est plus sanctionné par un retrait de points mais seulement par une amende. Or, il apparaît que les avis concernant une telle infraction adressés à des personnes morales ou des entreprises individuelles ne comportent aucune mention prévenant les représentants légaux qu'ils ne doivent pas payer l'amende mais d'abord désigner le conducteur du véhicule au moment des faits.
La désignation du conducteur est obligatoire pour toutes les infractions relevées par radar
Toutefois, en vertu de l'article L.121-6 du Code de la route, la désignation du conducteur est obligatoire pour toutes les infractions relevées par contrôle automatisé (donc par radar) commises avec un véhicule immatriculé ou détenu par une personne morale ou par une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale. Par contre, le texte ne conditionne pas cette obligation au fait que l'infraction soit sanctionnée par un retrait de points. Aussi, que l'infraction soit ou non sanctionnée par un retrait de points, l'obligation de désignation reste applicable.
Elle est donc applicable pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h et par conséquent, en l'absence de désignation, les autorités engagent des poursuites et réclament le paiement d'une amende qui est de 450 € minimum.
Si, en pareil cas, une contestation peut toujours être tentée en faisant valoir que les mentions de l'avis relatif à l'excès de vitesse induisent en erreur et n'informent pas le destinataire que l'obligation de désignation est applicable, il faut garder à l'esprit qu'il relèvera de l'appréciation des autorités d'y donner une suite favorable ou pas.
Pour éviter cette situation, notre conseil
Soyez attentifs en cas de réception d'un avis de contravention pour un excès de vitesse de moins de 5 km/h :
- Si le véhicule qui a servi à commettre l'infraction est immatriculé ou détenu par votre société ou par votre entreprise individuelle, ne payez pas l'amende et désignez le conducteur.
- Le conducteur désigné recevra alors, par la suite, un nouvel avis de contravention à son nom et c'est seulement à ce moment-là qu'il devra payer l'amende.
