Entretien hors réseau = garantie en danger ?

Je fais entretenir mon véhicule dans un garage hors réseau du constructeur : vais-je perdre le bénéfice de ma garantie contractuelle ?

09/04/2025
2 minutes

Tout dépend des conditions générales de votre garantie contractuelle ! En principe, les prestations d'entretien qui ne sont pas couvertes par la garantie peuvent être réalisées hors du réseau de la marque de votre véhicule sans que la garantie commerciale ne soit perdue pour autant.

Les réparations sous garantie restent l'affaire du réseau constructeur

En revanche, les réparations prises en charge gratuitement dans le cadre de la garantie contractuelle doivent être impérativement confiées à un réparateur ou à un concessionnaire de la marque. À noter également que lorsqu'il est question de rappels techniques ou d'interventions prises en charge, le constructeur est en droit dans ce cas de vous demander de présenter votre véhicule auprès d'un professionnel de son réseau.

Attention aux clauses spécifiques de votre contrat de garantie

En effet, selon la garantie contractuelle souscrite auprès d'un organisme tiers ou comprise lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un vendeur professionnel, le fait de devoir rester dans le réseau de la marque peut faire partie des conditions générales régissant la garantie et vous y êtes alors tenus contractuellement. Cette exigence figure généralement dans les conditions générales du contrat. Il est donc essentiel de les consulter attentivement afin de vérifier si vous êtes tenu de respecter cette obligation. 

Une obligation d'information renforcée depuis 2014

Toutefois, l'arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles impose désormais au vendeur de vous informer, de manière claire et précise, que vous pouvez faire réaliser des réparations et entretiens non couverts par la garantie en dehors du réseau de la marque, sans que la garantie commerciale ne soit perdue.

Vous n'êtes donc, en théorie, pas obligé d'aller chez un garagiste agréé par la marque de votre voiture pour faire certaines réparations ou les entretiens réguliers qui ne sont pas pris en charge par la garantie, sans que cela annule votre garantie commerciale pour les autres interventions couvertes par celle-ci.

Respecter les préconisations du constructeur : une précaution essentielle

Il est cependant essentiel de respecter scrupuleusement le plan d'entretien du véhicule, d'utiliser des pièces conformes et de suivre les préconisations du constructeur. Pensez également à conserver toutes les preuves d'entretien afin de pouvoir justifier du bon suivi du véhicule en cas de besoin.


Références


Pour aller plus loin

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