La Loi « Macron » du 6 août 2015 a reconnu l'accès au permis de conduire comme un service universel.
Elle a parmi ses mesures notamment prévu, l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le Code) dont l'organisation va être confiée à des organismes agréés par l'Etat.
Plusieurs textes sont venus préciser cette mesure d'externalisation effective depuis le13 juin 2016.
Permettre aux inspecteurs de se consacrer à l'épreuve pratique du permis de conduire
L'objectif est de faire baisser les délais d'obtention du permis de conduire.
Il s'agit de permettre aux inspecteurs du permis de conduire de dédier moins de temps à la mission de surveillance de l'épreuve du Code et de se consacrer beaucoup plus à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Cette mesure permet aussi de multiplier l'offre de centres d'examens notamment géographiquement au bénéfice des candidats.
Elle vient en parallèle d'une autre nouveauté de la loi « Macron » qui concerne, elle l'épreuve pratique et qui prévoit de faire appel à des agents publics ou contractuels (ex : La poste) en qualité d'examinateurs de l'épreuve pratique du permis B, dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat, est supérieur à 45 jours.
Un agrément obligatoire
La mission qui est confiée aux centres agréés se cantonne à l'organisation matérielle et à la surveillance de l'examen.
Il ne s'agit pas pour eux d'interférer sur le contenu de l'examen ou sa correction, ces missions restant de la responsabilité de l'Etat.
Pour autant, les prestataires pour pouvoir assurer l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis doivent être agrées par le ministre chargé de la sécurité routière.
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans renouvelable et suppose pour le demandeur de respecter un cahier des charges, et de faire appel à du personnel qui répond à des conditions d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance.
L'ouverture de chaque site d'examen est conditionnée à une déclaration préalable, renouvelable tous les 5 ans, auprès du préfet du département où est situé le site.
L'agrément peut être retiré ou suspendu si l'organisateur agrée ne respecte pas ses obligations.
Un Code à 30 euros …et des exceptions
L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique pour tous les candidats, quel que soit le site. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat.
La redevance a été fixée à 30 euros toutes taxes comprises par arrêté du 1er juin 2016.
L'administration continue à faire passer les sessions spécialisées de l'épreuve du code de la route réservées aux personnes ne pouvant pas passer l'examen dans les mêmes conditions que les autres candidats (malentendantes, non francophones, personnes détenues…). Elle doit aussi faire passer les épreuves théoriques en cas de carence de l'offre proposée par les organismes agrées.
Les candidats au code passant devant les services de l'État sont aussi redevables d'un montant 30 euros.
Ils doivent payer ce montant préalablement au passage de l'épreuve et par paiement dématérialisé.
Sont dispensés de cette redevance, les candidats atteints d'un handicap (sur présentation d'un avis médical sur leur aptitude à la conduite) et qui devront une fois le permis de conduire obtenu, effectuer des visites médicales périodiques.
Enfin, le délai de représentation en cas d'échec à l'épreuve théorique générale quand elle est organisée par l'administration est modifié. Ce délai passe d'une semaine à deux jours pour s'aligner au plus près des conditions de passage chez un opérateur agrée (pas de délai).
Concernant l'épreuve pratique, en cas d'échec, rien ne change le candidat doit attendre une semaine (date à date) pour se représenter.
Des nouvelles questions pour l'épreuve du Code
Depuis le 13 juin 2016, une base de 1000 nouvelles questions pour l'épreuve théorique générale du permis de conduire a été proposée.
L'objectif : améliorer la formation des conducteurs novices particulièrement exposés au risque routier.
Sur le principe, rien ne change, il s'agit toujours de bien répondre à 35 questions sur 40.
La nouveauté : de nouvelles questions et une approche plus réaliste incluant par exemples des vidéos, pour plus d'analyse et moins de « bachotage » afin d'être mieux préparé aux situations à appréhender une fois que l'on est conducteur.
Pour l'Automobile Club Association, il serait intéressant de poursuivre cette réforme par des formations post-permis comme chez nos voisins Autrichiens, qui avec ces formations ont vu la mortalité des jeunes conducteurs diminuer de 30%.
Rappelons enfin concernant l'épreuve du code, que depuis novembre 2014, la durée de validité de l'épreuve théorique générale a été allongée de 3 à 5 ans. Pendant ce délai les candidats qui réussissent le code conservent le bénéfice de leur admissibilité et ont droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique du permis de conduire. Ce délai de 5 ans s'applique à tous les nouveaux candidats ou ceux ayant déjà le code mais non encore arrivé à échéance le 2 novembre 2014, date d'entrée en vigueur de la mesure.
7 actifs sur 10 utilisent la voiture tous les jours pour aller travailler.
Ne pas disposer d'un permis de conduire et d'un véhicule divise par 10, les emplois accessibles dans l'ensemble d'un même bassin d'emploi.
Garantir l'accès facile à ce sésame est donc capital.
Références
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015
- Décret 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route.
- Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
