Erreur d'orthographe sur le PV

J'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation ?

01/11/2023
Moins d'une minute

Non.

Avant toute chose, il convient de préciser que les procès-verbaux sont établis par des agents assermentés et par conséquent font foi jusqu'à la preuve du contraire. Ainsi, il appartient à la personne poursuivie de venir démontrer qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés ou que manifestement un doute substantiel est susceptible de remettre en cause le bien-fondé des poursuites exercées.

S'il est vrai que certaines erreurs peuvent permettre d'obtenir une annulation des poursuites car elles sont susceptibles de créer un doute sur les faits reprochés (absence de numérotation...), une simple coquille dans l'orthographe se révèle sans incidence sur les poursuites diligentées et ne permettra pas d'obtenir l'annulation des poursuites. Il s'agit là d'une simple erreur de plume qui fera l'objet d'une rectification en erreur matérielle.

ORTHOGRAPHE PV WEB

Actualités et conseils

Découvrir tous nos articles

Suzuki Vitara Hybrid : l’ennemi du nouveau Duster

Star des années 90, le Vitara de Suzuki a suivi un peu le même chemin que son rival RAV4 de chez Toyota en passant de l’état de 4x4 citadin ou SUV familial. Désormais hybride, le Vitara s'adresse aux familles et devient vraiment abordable au regard du reste de la production.

Actus et essais autos 28 juin 2024

Avant les passages à niveau, je ralentis !

Les comportements à risques des usagers de la route sont la première cause des accidents aux passages à niveau, liés principalement à un manque d’attention, que ce soient des automobilistes, des piétons, trottinettistes ou cyclistes. Franck Noack, référent Politique Thématique Sécurité de SNCF Réseau, fait le point.

Sécurité routière 25 juin 2024

Audi e-Tron GT : les chiffres en hausse !

Après sa cousine Taycan de Porsche, l’Audi e-Tron GT vient de s’offrir un restylage assez prononcé.

Actus et essais autos 21 juin 2024