Erreur d'orthographe sur le PV

J'ai reçu un avis de contravention. Je constate qu'il y a une faute d'orthographe dans mon nom. Est-ce que cette erreur me permet d'obtenir son annulation ?

01/11/2023
Moins d'une minute

Non.

Avant toute chose, il convient de préciser que les procès-verbaux sont établis par des agents assermentés et par conséquent font foi jusqu'à la preuve du contraire. Ainsi, il appartient à la personne poursuivie de venir démontrer qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés ou que manifestement un doute substantiel est susceptible de remettre en cause le bien-fondé des poursuites exercées.

S'il est vrai que certaines erreurs peuvent permettre d'obtenir une annulation des poursuites car elles sont susceptibles de créer un doute sur les faits reprochés (absence de numérotation...), une simple coquille dans l'orthographe se révèle sans incidence sur les poursuites diligentées et ne permettra pas d'obtenir l'annulation des poursuites. Il s'agit là d'une simple erreur de plume qui fera l'objet d'une rectification en erreur matérielle.

ORTHOGRAPHE PV WEB

Actualités et conseils

Découvrir tous nos articles

Infraction commise à trottinette

J'ai été verbalisé pour avoir franchi un feu rouge. Dans la mesure où je circulais à trottinette au moment des faits, est-ce que cette infraction va entraîner une perte de points sur mon permis de conduire ? 

Législation 01 avril 2025

Dacia Bigster : le Duster XL à l’essai

Dacia n’a jamais vendu autant de voitures. Il enchaîne avec le Bigster que l’on peut définir comme le grand frère du récent Duster. Il s'agit sans doute de la Dacia la plus polyvalente jamais conçue.

Actus et essais autos 27 mars 2025

Le conseil mobilité de la semaine - vélo #4

Les écouteurs et les casques audio, je peux ?

Conseils et astuces 26 mars 2025