Nombreux sont les automobilistes qui s'étonnent de recevoir deux Forfaits Post Stationnement (FPS) le même jour lorsque le stationnement est payant et se demandent si c'est justifié. Eh bien surprise : oui, c'est possible et légal ! Retrouvez ci-dessous nos explications afin de faciliter la compréhension de ce système de paiement du stationnement qui ne facilite pas forcément la vie des automobilistes.
Est-il légal de recevoir deux FPS pour le même stationnement ?
Le FPS est une redevance forfaitaire du stationnement qui remplace depuis janvier 2018 l'amende pénale en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. C'est un dispositif qui est mis en place par les communes.
Cette croyance vient du fait qu'avant la mise en place de ce nouveau système de paiement du stationnement, les automobilistes qui ne réglaient pas ou insuffisamment le stationnement pouvaient être verbalisés au titre des infractions pénales dédiées à ce type d'infraction. Or cette réglementation de nature pénale, qui n'est plus d'actualité aujourd'hui, impliquait qu'un automobiliste ne pouvait être verbalisé deux fois la même journée en vertu du principe de procédure pénale "non bis in idem" qui signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.
Contrairement à ces anciennes infractions pénales de stationnement payant qui ne pouvaient être constatées qu'une seule fois par jour, ce principe ne s'applique pas en matière administrative. Il est donc désormais possible de recevoir plusieurs FPS dans la même journée et concernant la même place de stationnement. Effectivement, en l'absence de paiement ou en cas de paiement insuffisamment réglé, un FPS est établi. Ce FPS couvre alors la durée maximale du stationnement autorisé, durée qui est fixée localement par les communes (article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales). Sa validité est donc limitée : une fois la durée dépassée un deuxième FPS peut être établi.
La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction nationale dont la mission exclusive est de juger les litiges portant sur le stationnement payant, s'est prononcée sur la question de la licéité de ce système dans une décision du 5 mars 2019. Elle y indique que le FPS consiste en un avis de paiement de la redevance de l'occupation du domaine public et non en une sanction pénale, excluant alors toute méconnaissance du principe de procédure pénale non bis in idem.
À partir de quel moment un deuxième FPS peut-il être dressé ?
La détermination de l'heure à partir de laquelle un deuxième FPS peut être dressé varie en fonction du motif du FPS (absence ou insuffisance de paiement) :
- Absence de paiement
En l'absence totale de paiement de la redevance de stationnement et en cas de contrôle, un FPS est émis, correspondant à la durée maximale du stationnement autorisé. À la fin de cette première période, un deuxième FPS peut être généré. Exemple : si un FPS est émis à 9 h dans une zone où la durée maximale de stationnement autorisée est de 3 h, ce dernier couvrira une durée de stationnement jusqu'à 12 h. Un nouveau FPS peut être dressé dès l'heure limite de validité atteinte soit à partir de 12 h et ainsi de suite toutes les 3 h.
- Paiement insuffisant
En cas de paiement insuffisant de la redevance, c'est-à-dire lorsque le temps de stationnement est dépassé lors d'un contrôle, un FPS peut être émis à compter de l'heure à laquelle la redevance n'a plus été réglée. Ce FPS couvrira la durée de stationnement maximale autorisée prévue par la municipalité. Un deuxième FPS pourra être émis à compter de la fin de cette première période. Exemple : si la redevance de stationnement a été réglée jusque 12 h et qu'un FPS couvrant une durée de stationnement maximale de 3 h a été émis, un nouveau FPS pourra être émis dès 15 h et ainsi de suite toutes les 3 h.
Références
- Décision CCSP du 5 mars 2019 n°18002027
- Articles L2333-87 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Pour aller plus loin
- Titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement et stationnement payant : comment stationner à Strasbourg ?
