A compter du 11 mai 2020, les entreprises du secteur privé peuvent proposer une allocation à leurs salariés, qui utilisent certains modes de déplacement dans le cadre de leurs trajets domicile/travail. C'est ce que l'on appelle le forfait mobilités durables.
Les modes de déplacement concernés
Le forfait mobilités durables permet à l'employeur de participer, en totalité ou en partie, aux frais supportés par le salarié, qui se déplace :
- avec un cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel,
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
- en transports publics de personnes (sont exclus les frais d'abonnement de transport publics ou service public de location de vélo car pris en charge à 50% par l'employeur),
- à l'aide d'autres services de mobilité partagée :
- La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnel (motorisés ou non motorisés). Ces véhicules doivent être équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés. Ils sont disposés avec ou sans station d'attache (location, libre-service) et doivent être accessibles sur la voie publique.
- Les services d'autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Forfait de 400 € par an
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge sont déterminés :
- par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.
- à défaut d'accord, par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Le montant de la prise en charge peut atteindre jusqu'à 400 €, par an et par salarié tout en étant exonéré d'impôt et de cotisations sociales. La prise en charge de ces frais de transports personnels est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public ou au service public de location de vélo. Néanmoins, dans ce dernier cas, l'avantage ne pourra pas dépasser 400 € par an et, le montant du remboursement de l'abonnement par l'employeur.
Quid de l'indemnité kilométrique vélo
Le forfait mobilités durables prend donc en considération l'indemnité kilométrique vélo, qui disparaît, en l'élargissant à d'autres modes de déplacement. Lorsque l'employeur versait déjà aux salariés l'indemnité kilométrique vélo au 11 mai 2020, il poursuit le versement de cet avantage, qui est alors assimilé au forfait mobilités durables.
