La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) prévoyait que les exploitants de services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation pourraient se voir interdire de signaler certains contrôles routiers. Si la loi était déjà entrée en vigueur, nous attendions le décret d'application de ces dispositions. Celui-ci a été publié en avril dernier et il prévoyait alors une entrée en vigueur au 1er novembre 2021, en plus d'apporter quelques précisions sur les conditions d'application de cette interdiction.
Pour rappel
La loi prévoyait déjà que cette interdiction ne serait applicable :
- qu'aux contrôles d'alcoolémie et usage de stupéfiants, et aux contrôles d'identité, de véhicule et/ou de bagages pour lutter contre le terrorisme ou le trafic d'armes ou de stupéfiants, pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, pour la recherche de personnes recherchées ;
- que dans un périmètre précis et une période donnée.
Pour de plus amples informations, consultez notre article LOM : GPS et informations sur les contrôles routiers.
Les précisions apportées
Le décret d'application vient maintenant préciser que c'est le Préfet, sur proposition des forces de l'ordre, ou le Ministre de l'Intérieur pour les contrôles autres que ceux relatifs à la conduite sous alcool ou après usage de stupéfiant, qui vont ordonner cette interdiction.
Il prévoit aussi que les informations communiquées aux exploitants ne comprendront aucune information sur les motifs du contrôle, mais que seront précisées les voies ou portions de voies concernées ainsi que la date et les heures de début et de fin de l'interdiction.
Ces informations passeront par un système protégé et sécurisé permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de leur transmission ainsi que leur suppression dès la fin de l'interdiction.
Certaines modalités techniques de ce système doivent encore être prévues par un arrêté du Ministre de l'Intérieur. Toutefois, au 29 octobre, l'arrêté en question n'a toujours pas été pris ce qui techniquement empêchera l'application de textes pourtant entrés en vigueur. Affaire à suivre ...
Pour aller plus loin
- Article L.130-11 du Code de la route
- Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
