Dans le but d'empêcher les personnes concernées par certains contrôles routiers de s'y soustraire, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a prévu la possibilité d'interdire, dans certaines conditions, la diffusion d'informations par les exploitants de services électroniques d'aide à la conduite et à la navigation par géolocalisation. Le Conseil constitutionnel est venu censurer les dispositions initialement prévues afin de limiter cette interdiction. Il permet ainsi aux exploitants de continuer de signaler certains évènements qui n'ont pas de lien avec la localisation des contrôles effectués par les forces de l'ordre.
Pour rappel
L'interdiction ne peut être ordonnée :
- que pour les besoins de contrôles d'alcoolémie et usage de stupéfiants, de contrôles d'identité, de contrôles de véhicule et/ou de bagages pour lutter contre le terrorisme, le trafic d'armes ou de stupéfiants, pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, pour la recherche de personnes recherchées ;
- que dans un périmètre géographique précis sur les voies et portions de routes désignées par les autorités dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour du point de contrôle s'il se situe hors agglomération ou de 2 kilomètres s'il se trouve en agglomération ;
- que dans une période donnée pour une durée qui ne peut pas excéder 2 heures concernant les contrôles alcoolémie et stupéfiants ou 12 heures pour les autres.
C'est le Préfet, sur proposition des forces de l'ordre, ou le Ministre de l'Intérieur, pour les contrôles autres que ceux relatifs à la conduite sous alcool ou après usage de stupéfiant, qui vont ordonner cette interdiction via un système protégé et sécurisé.
L'entrée en vigueur de ces dispositions était initialement prévue pour le 1er novembre 2021. Cependant, elles ne sont toujours pas en application puisque la partie technique n'est toujours pas prête. Pour en savoir plus, lire GPS : interdiction de signaler un contrôle routier
La décision d'inconstitutionnalité
Il était prévu une application différenciée selon que l'interdiction s'appliquait sur le réseau routier national ou hors de ce réseau. Sur le réseau national, l'interdiction ne devait pas porter sur certaines informations relatives à la sécurité routière, à savoir les informations relatives au caractère glissant d'une chaussée, à la présence d'obstacle sur la route, à une zone d'accident ou de travaux, à une visibilité réduite, à un conducteur en contresens, à une obstruction non gérée ou à des conditions météorologiques exceptionnelles. En dehors du réseau national, par contre, l'interdiction était générale et portait sur l'ensemble des informations susceptibles d'être diffusées par les services d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.
C'est ce caractère général qui a été déclaré inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel a alors jugé que, comme sur le réseau national, l'interdiction appliquée en dehors du réseau national ne doit pas non plus concerner ces informations qui n'ont aucun lien avec la localisation de contrôles de police. Ainsi, les utilisateurs continueront de se voir signaler les informations relatives aux dangers présents sur leur route.
