Les titulaires de la Carte mobilité inclusion "Stationnement" (CMI S) ou de la Carte européenne de Stationnement bénéficient de la gratuité du stationnement sur les emplacements payants situés sur la voirie. Certaines villes leur demandent toutefois de se déclarer préalablement. Pourquoi et est-ce vraiment obligatoire ? Nous vous expliquons tout.
Pourquoi se déclarer préalablement ?
Les personnes titulaires de la CMI S ou de la Carte européenne de stationnement, ainsi que leurs accompagnants, peuvent stationner leurs véhicules dans la rue gratuitement. Ainsi, s'ils apposent leur carte derrière le pare-brise du véhicule utilisé, ils ne devraient jamais recevoir le fameux forfait de post-stationnement (FPS) qui est venu remplacer l'avis de contravention pour stationnement impayé suite à la dépénalisation du stationnement en 2018.
Pour autant, il s'est finalement avéré que le contentieux est important et que de nombreux FPS ont été établis à l'encontre de personnes pourtant titulaires de la carte, ou accompagnant une de ces personnes, et malgré le fait que la carte soit bien apposée derrière le pare-brise.
La cause : d'abord, l'inattention des personnes en charge d'effectuer le contrôle du paiement de la redevance de stationnement. Mais, les cas se sont encore multipliés avec l'utilisation de véhicules équipés du système LAPI (lecteur automatique de plaques d'immatriculation) pour le contrôle des véhicules stationnés, et ce même si un contrôle humain est censé être effectué a posteriori lorsque le véhicule détecte une irrégularité.
C'est en premier à Paris que les autorités municipales ont mis en place une procédure permettant aux personnes bénéficiant de la gratuité du stationnement de se déclarer afin d'éviter l'établissement de FPS. De nombreuses villes ont, par la suite, suivi cette décision comme Marseille, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Lille, Rennes...
Les autorités municipales ont aussi pu justifier cette décision afin de pouvoir contrôler la durée du stationnement puisque, même lorsque le stationnement est gratuit, elles peuvent prévoir qu'il ne peut pas dépasser une certaine durée (cette durée ne pouvant jamais être inférieure à 12 heures).
Comment cela se passe en pratique pour se déplacer ?
Globalement, deux systèmes sont prévus :
- les personnes qui se stationnent occasionnellement dans la ville peuvent prendre un ticket gratuit soit à l'horodateur, soit via une des applications smartphone qui permet de payer le stationnement dans la ville ;
- les personnes qui se stationnent plus régulièrement peuvent préférer enregistrer un ou plusieurs véhicules auprès des services de la ville en justifiant bien évidemment de la CMI S ou de la Carte européenne de stationnement.
Chaque ville édite ses propres règles sur ce point et un enregistrement ne vaut que pour la ville concernée. Attention, les modalités d'enregistrement (en ligne, sur place ou par mail), le nombre de véhicules que l'on peut enregistrer, la durée de l'enregistrement... peuvent varier d'une ville à l'autre. Il vous faut donc vous renseigner au préalable. Une fois faite, cette déclaration permet que l'immatriculation du véhicule soit enregistrée dans le système et donc d'éviter qu'un FPS soit établi, tout en évitant d'avoir à vous déplacer à l'horodateur si vous ne disposez pas d'un smartphone.
À noter que même si le véhicule est enregistré, l'apposition sur le pare-brise de la carte justifiant du bénéfice de la gratuité du stationnement reste globalement obligatoire. Il demeure donc important d'y penser !
Est-ce vraiment obligatoire de se déclarer ?
La question est légitime puisque l'on impose donc à une catégorie de personnes, qui bénéficient normalement automatiquement d'une dérogation permettant de faciliter leur stationnement du fait de leur mobilité réduite, d'effectuer une démarche supplémentaire, voire de se déplacer à l'horodateur alors même que le principe de cette dérogation était de leur éviter de devoir s'y déplacer.
Le caractère ubuesque de cette situation a d'ailleurs déjà été souligné par les services de Mobilité Club France, notamment lors de l'audition au Sénat sur la Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant.
Néanmoins, rassurez-vous, si le fait de ne pas effectuer cette déclaration entraînera un risque important qu'un FPS soit établi à votre encontre, cela ne vous empêchera pas de le contester. La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a, en effet, déjà jugé que même le fait de ne pas apposer la carte donnant droit à la gratuité du stationnement sur le pare-brise n'empêche pas de contester un FPS si la personne apporte la preuve qu'elle en est titulaire ou qu'elle avait la qualité d'accompagnant. La solution devrait donc être identique en l'absence de déclaration.
Il faudra toutefois garder à l'esprit que vous serez alors contraints d'engager à chaque fois un recours pour tout FPS établi à votre encontre si vous voulez pouvoir obtenir leur annulation. Et attention, il sera très important de suivre la procédure prévue pour ce type de contestation ainsi que de respecter le délai d'un mois imparti pour le faire.
Pour aller plus loin
- Stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées
- Stationnement payant : le FPS (Forfait de Post-Stationnement) (concernant le principe du FPS et leur contestation)
- La justification du handicap (concernant les cartes de stationnement)
