Voici un mode d'emploi pour vous guider sur le site de l'ANTAI, Agence Nationale de Traitement des Infractions (antai.gouv.fr), qui permet de s'informer, de payer ou de contester vos avis de contravention en ligne.
LE PAIEMENT DE L'AMENDE
Ici, pas de surprise. Vous pouvez directement payer votre amende en ligne. En cliquant sur le bouton « Payer mon amende », vous serez dirigé vers le site amendes.gouv.fr. Il suffit ensuite d'entrer le numéro de télépaiement ainsi que la clé de paiement présents sur votre carte de paiement, de cliquer sur “payer ou consigner” et de vous laisser guider jusqu'au bout de la procédure. Un justificatif de paiement s'affichera : nous vous conseillons de l'enregistrer ou de l'imprimer.
LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER
En cliquant sur le bouton « Consulter mon dossier d'infraction », vous retrouverez l'ensemble des informations présentes sur votre avis de contravention, mais aussi l'état de votre contestation si vous avez contesté. Différents états sont possibles : émission d'une majoration, transmission au tribunal de police, etc. Si les services du Ministère Public ont abandonné les poursuites, vous aurez également cette précision. Vous saurez aussi si vous avez laissé échapper le délai de paiement de l'amende forfaitaire et qu'une amende majorée a été émise.
DÉSIGNATION OU CONTESTATION EN LIGNE
C'est ici que les choses sérieuses commencent. En cliquant sur « Désigner ou contester en ligne », vous avez la possibilité de procéder à la désignation du véritable auteur de l'infraction ou de contester la réalité de l'infraction. L'avantage de cette démarche est qu'elle est entièrement dématérialisée et gratuite. Il n'est plus nécessaire d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public compétent ou de s'appliquer à remplir le formulaire de requête en exonération de sa plus belle écriture.
Comme sur la version papier, vous retrouverez les 3 cas de contestation possibles : le cas n°1 vous concerne si le véhicule en infraction n'était pas le vôtre (vendu, volé ou usurpation de plaque), le cas n°2 dans l'hypothèse où vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits (désignation) et le cas n°3 vous permettra de contester l'infraction.
Dans tous les cas, il faudra obligatoirement joindre le recto de votre avis de contravention pour que votre contestation soit recevable. Préparez-le avant de vous lancer dans les démarches. Les formats acceptés sont tiff, jpeg et pdf.
FOCUS
La contestation en ligne
Que vous choisissiez le cas n°1, n°2 ou n°3, la contestation se déroule en 6 étapes successives.
1. VOTRE SITUATION
Vous allez pouvoir choisir si vous êtes dans le cas n°1, n°2 ou n°3, et c'est cette option qui va conditionner les étapes suivantes et les justificatifs qui vous seront demandés.
2. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Cette étape permet de confirmer que vous êtes bien le destinataire de l'avis de contravention et que vous êtes donc fondé à émettre votre réclamation. Vos nom, prénom, adresse postale et numéro de permis de conduire vous seront demandés. À noter que la plupart des champs sont déjà préremplis et vous n'aurez qu'à vérifier les informations.
3. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES / INFORMATIONS DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE
C'est votre choix à l'étape 1 qui va déterminer l'option proposée à cette étape.
- Si vous avez choisi le cas n°1, cette étape ne vous concerne pas et vous passez directement à l'étape 4.
- Si vous êtes dans le cas n°2, c'est maintenant qu'il vous faudra indiquer les coordonnées de la personne que vous souhaitez désigner comme auteure de l'infraction.
- Enfin, si vous êtes en cas n°3, vous avez la possibilité d'exposer les motifs de votre contestation dans un champ prévu à cet effet. Attention, le cas n°3 vous impose dans la majorité des cas, d'effectuer une consignation. Cette consignation se paie sur amendes.gouv.fr à l'aide du numéro inscrit sur la carte de consignation joint à votre avis.
Si l'ensemble de votre contestation n'entre pas dans le champ (qui est limité en nombre de caractères), vous pourrez joindre plus tard un document relatant en détail votre contestation.
4. VOTRE ADRESSE ÉLECTRONIQUE
Il faut indiquer votre adresse électronique. Cette adresse sera uniquement utilisée pour cette contestation et ne servira qu'à recevoir l'accusé de réception de votre démarche. Le reste des correspondances (acceptation, rejet ou transmission de votre dossier au tribunal compétent) se fera par courrier postal.
5. AJOUT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
C'est l'étape où il vous est imposé de joindre une copie du recto de votre avis de contravention. L'envoi de cette pièce justificative est indispensable à la recevabilité de votre requête, ne l'oubliez pas. Vous pourrez ensuite joindre toute pièce justificative qui est attendue ou que vous jugerez pertinente (photographie du lieu de l'infraction, attestation de témoin, permis de conduire de la personne désignée…).
6. VALIDATION DES INFORMATIONS
Vous pourrez vérifier l'ensemble des informations communiquées ainsi que les pièces jointes ajoutées à votre contestation, avant de la signer numériquement et de l'envoyer par voie électronique. Une fois envoyée, vous n'avez plus rien à faire et vous pourrez suivre l'évolution de votre contestation dans la rubrique “Suivre votre dossier”.
Pour aller plus loin :
- www.ac-a.fr/infractions
- Vous rencontrez des difficultés à effectuer une démarche en ligne ? Avant de valider votre contestation, contactez le Service Juridique de l'ACA au 09 70 40 11 11
