A partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) au format carte de crédit remplacera progressivement les cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité délivrées aux personnes en situation de handicap.
Objectif de la mesure : une reconnaissance plus simple des droits des porteurs de la carte pour garantir leur mobilité et un format plus sûr qui devrait limiter les fraudes.
Des droits "à la carte"
La carte "mobilité inclusion" (CMI) est destinée aux personnes physiques en situation de handicap afin de leur faire bénéficier de droits notamment dans les transports.
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions en fonctions de la situation et des besoins de la personne.
La mention "invalidité"
Elle est attribuée à toute personne :
- dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ;
- ou qui a été classée en invalidité de 3ème catégorie.
Elle permet une priorité :
- d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public, pour son titulaire et pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements ;
- dans les files d'attente.
Ces droits sont rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux concernés. Ils s'appliquent aux Français établis hors de France.
La mention "priorité"
Elle est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet une priorité :
- d accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
- dans les files d'attente.
La mention "stationnement pour personnes handicapées"
Elle est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Les critères d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie sont fixés par un arrêté du 7 janvier 2017.
Elle permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement :
- d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. A noter : Les autorités compétentes peuvent fixer une durée maximale de stationnement mais qui ne peut être inférieure à 12 heures. Elles peuvent aussi prévoir que les titulaires de cette mention soient soumis au paiement du stationnement dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
- de bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositions qui de manière plus générale peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités en matière de circulation et de stationnement.
La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, pour pouvoir être contrôlée facilement par les forces de l'ordre.
Elle doit être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
La CMI avec la mention « stationnement pour personnes handicapées » peut aussi être attribuée à une personne morale pour les véhicules destinés au transport collectif de personnes handicapées.
Pour les personnes handicapées relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, ce n'est pas une CMI mais une carte de stationnement pour les invalides de guerre qui est délivrée conformément aux articles R241-20 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, après instruction du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Démarches, instructions du dossier et délivrance de la CMI
Les demandes de CMI sont transmises et instruites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Les démarches de demande initiale et de duplicata de la CMI peuvent être faites par voie dématérialisée.
La demande de CMI donne lieu à une évaluation par une équipe pluridisciplinaire qui, peut convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
Après instruction, l'appréciation portée par la commission des droits et de l'autonomie (L.146-9 et L.241-6 Code de l'action sociale et des familles) est transmise au Président du Conseil départemental, qui délivre la carte.
Le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de 4 mois.
A noter :
- Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ne sont pas concernées par cette évaluation.
- Pour les personnes qui demandent ou bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'équipe médico-sociale qui instruit cette allocation instruit aussi les demandes de CMI avec mentions « priorité » et « stationnement ». L'instruction peut se faire en même temps que la demande d'allocation.
- Pour les CMI avec mention « stationnement » demandées par les personnes morales pour du transport collectif, la procédure relève de la compétence du Préfet de Département qui l'accorde en se fondant sur la nature du public transporté et la régularité du service de transport.
Comme pour les certificats d'immatriculation, les permis de conduire et les passeports, c'est l'Imprimerie Nationale qui est en charge de la fabrication et de l'envoi de la carte mobilité inclusion aux bénéficiaires.
Elle recueille les informations nécessaires auprès des services chargés dans chaque département d'instruire les demandes par un accès internet sécurisé.
Elle met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la CMI de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord.
Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de demander un duplicata ou un second support (pour les CMI avec mention « stationnement pour personnes handicapées »).
Gratuite et à durée déterminée ou non
La CMI est gratuite.
Elle est attribuée à compter de la date de la décision du Président du Conseil Départemental.
Elle peut être délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée.
Dans le cas d'une durée déterminée, elle ne peut pas être inférieure à 1 an sans pouvoir dépasser 20 ans.
La CMI portant les mentions " invalidité " et " stationnement pour personnes handicapées " est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) classés dans le groupe 1 ou 2.
La CMI portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " attribuée à une personne morale est à durée déterminée d'au moins 1 an et ne pouvant excéder 10 ans.
Un format "CB" sécurisé
La CMI comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité », l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
La carte est en format carte de crédit (5.4 x 8.6 cm) plastifié.
Elle contient différents éléments de sécurité (fond de lignes entralacées, encre à effet variable…).
Au recto, figurent diverses informations telles que le libellé « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » ou « stationnement pour personnes handicapées », le numéro de la carte, les dates de validité et au recto la photo, le nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire etc…
La forme de la carte de stationnement pour les personnes handicapées relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, est à distinguer de la CMI et est fixée par l'arrêté du 29/12/2016.
Perte, vol ou destruction
Les titulaires d'une carte mobilité inclusion peuvent demander directement auprès de l'Imprimerie Nationale grâce au téléservice :
- un duplicata en cas de perte, de vol ou de destruction. La fabrication de la nouvelle carte entraîne l'invalidation de celle qu'elle remplace.
- un second exemplaire pour les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ». Cela permet d'en apposer un sur son véhicule et de conserver l'autre sur soi.
Mauvais usage de la CMI : sanction
L'usage indu de la CMI portant la mention « invalidité » ou « stationnement pour personnes handicapées » est puni par une contravention de 5ème classe avec à la clé une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive.
Les agents de police et de gendarmerie nationale ainsi que les policiers municipaux, individuellement désignés et spécialement habilités ont accès au traitement automatisé mis en place et aux informations concernant la validité de la CMI portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
L'arrêt ou le stationnement aux emplacements réservés aux véhicules portant une CMI avec la mention « stationnement pour personnes handicapées » est considéré comme très gênant et sanctionné par une amende de 135 euros et la possible immobilisation et mise en fourrière du véhicule.
Calendrier-mesures transitoires
- La CMI entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement « ancien format » peuvent être délivrées jusqu'au 1er juillet 2017.
- Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement restent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une CMI qui se substitue aux anciennes cartes sans attendre cette échéance auprès de leur MDPH ou selon le cas auprès du Conseil Départemental.
- Les demandes de carte en cours d'instruction au 1er janvier 2017 donnent lieu à la délivrance d'une CMI dès lors que les conditions en sont remplies.
Références :
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Communiqué de presse du Ministère des Affaires sociales et de la Santé
