Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 qui entre en vigueur le 1er avril 2024, met fin à l'apposition de la vignette d'assurance sur le pare-brise et à l'obligation de présenter l'attestation d'assurance lors d'un contrôle des forces de l'ordre. Un vœu pieux pour réduire les impressions et envois des cartes vertes, mais qu'est ce que cela induit en pratique pour les usagers de la route ? On fait le point sur le sujet.
Cela induit-il que l'on n'aura plus l'obligation d'être assuré ?
Non, il ne faut pas confondre les sujets : l'obligation d'être assuré reste bien évidemment en vigueur pour tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Seule la manière de prouver que l'on est assuré va changer pour certains véhicules.
Comment prouvera-t-on que l'on est assuré ?
La présomption d'assurance se déduira des informations présentes dans le fichier des véhicules assurés, alimenté par les compagnies d'assurance en France. Ce fichier répertorie les seuls véhicules ayant l'obligation d'être immatriculés.
L'organisme chargé de la mise à jour de ce fichier aura pour obligation de communiquer ces informations sans délai à une personne assurée en responsabilité civile automobile qui le demande, lorsque la consultation du fichier demandée par les forces de l'ordre n'a pas permis d'établir qu'il était bien couvert.
De plus, au moins une fois par an, les assureurs ou intermédiaires d'assurance vérifiront que ces informations sont complètes sur ce fichier et signaleront sans délai toute rectification effectuée, découlant de cette vérification.
Attention, le fait que le véhicule soit inscrit sur ce fichier ne permet pas de déduire pour autant que l'assurance a une obligation de garantie (puisque cela dépend de l'application de vos conditions générales).
Quels sont les véhicules qui n'auront plus à apposer la vignette verte et à présenter l'attestation d'assurance ?
Seuls les véhicules assurés et ayant l'obligation d'être immatriculés en seront exonérés, à savoir :
- les véhicules à moteur autres qu'un cyclomobile léger
- les remorques d'un poids total autorisé en charge supérieur à 500 kg
- les semi-remorques.
Comment cela se passe-t-il pour les autres véhicules non immatriculés ?
Pour tous les autres véhicules, il faudra continuer à présenter l'attestation d'assurance et à apposer le certificat d'assurance sur le véhicule.
Et pour les véhicules immatriculés à l'étranger ?
Le conducteur dont le véhicule est immatriculé soit dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un pays tiers mais en provenance d'un autre État membre, doit être en mesure de prouver qu'il est assuré, en cas de contrôle, grâce à un document justificatif ou par tout autre moyen de preuve. Rappelons que le contrôle des forces de l'ordre ne doit pas avoir pour objet principal le respect de l'obligation d'assurance.
Comment cela se passe-t-il en cas de contrôle ?
Les fonctionnaires ou agents chargés de constater ces infractions ou chargés du contrôle des transports terrestres consulteront donc en pratique le fichier des véhicules assurés :
- soit le véhicule y est indiqué et cela présume que votre véhicule est assuré
- soit il n'y figure pas et dans ce cas, le conducteur doit prouver par tous moyens auprès des autorités judiciaires que le véhicule est assuré.
L'assurance remet-elle un document prouvant que le véhicule est assuré ?
En pratique, bien qu'il n'y aura plus de vignette d'assurance et d'attestation, l'entreprise d'assurance délivrera à chaque souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document récapitulatif qui devra préciser la dénomination et l'adresse de l'assureur, les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat, le numéro d'assurance, la période d'assurance, les caractéristiques du véhicule (numéro de châssis ou de série et non plus comme précédemment le numéro d'immatriculation ou le numéro de moteur à défaut).
À noter, qu'en cas de mise en fourrière et pour procéder à la mainlevée, ce n'est plus l'attestation d'assurance qu'il faudra produire mais la justification par tout moyen de la souscription d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L211-1 du code des assurances.
Que faire lorsque l'on se déplace à l'étranger ?
En théorie, la présentation de ces documents d'assurance n'est pas nécessaire aux frontières des pays de l'Espace économique européen. Cependant, ces documents seront indispensables en cas d'accident. On pourra alors produire le document qui sera délivré par l'assurance en remplacement du certificat d'assurance.
Rappelons à cet effet qu'en cas d'accident en France ou ailleurs, l'organisme chargé du fichier des assurés communique à la victime ou à son représentant pour toute personne résidant dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen les coordonnées d'assurance, numéro de contrat d'assurance ou l'équivalent (carte internationale d'assurance ou assurance frontière, etc.).
