Contrats auto-école : conclusion à distance, évaluation préalable et frais de présentation interdits (L.213-2 code de la route)
La loi prévoit que le contrat écrit signé avec une auto-école, qui fixe les conditions et les modalités de l'enseignement, peut être conclu dans l'établissement mais aussi à distance, dans le respect du code de la consommation.
Le contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement.
Tout comme la restitution du dossier à un candidat sur sa demande ou le transfert d'un dossier vers un autre établissement, la présentation aux épreuves ne peut pas donner lieu à des frais. Les frais facturés pour l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont règlementés par le Code du commerce.
Des sanctions administratives (amende) sont également prévues pour le non-respect de l'article L.213-2 du Code de la route, allant jusqu'à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
-> Entrée en vigueur : 8/08/2015
L'accès au permis de conduire : un service universel (L.221-1 A code de la route)
La loi qualifie l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire comme un service universel.
Tout candidat qui se présente librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé, qui a déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis.
A la lecture des travaux parlementaires, cette notion n'aurait pas de portée normative, et ne constituerait pas un droit opposable (recours).
Elle a simplement pour but d'affirmer le principe d'égalité d'accès au permis de conduire notamment en termes de délais d'un territoire à l'autre.
-> Entrée en vigueur : 8/08/2015
L'organisation des épreuves du permis externalisée (L.221-4 à 10 code de la route)
La loi ouvre l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes et titres professionnels du groupe lourd, à des personnes agréées.
L'organisation de ces épreuves pourra donc être externalisée en faisant appel à des organismes qui devront obtenir un agrément délivré par l'administration.
Ils devront justifier de leur capacité matérielle à organiser les épreuves, de leur impartialité à l'égard des candidats et de leur indépendance à l'égard des personnes dispensant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Ils organiseront les épreuves sur la base d'un programme établi par l'administration en faisant appel à des examinateurs répondant à des conditions d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance.
L'agrément pourra être retiré ou suspendu en cas de manquement à ces obligations.
Les frais facturés pour le passage de l'examen par les organismes agréés seront réglementés par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
-> Entrée en vigueur : modalités à fixer par décret.
Recours ponctuel à des agents public ou contractuels pour l'épreuve pratique du groupe léger (L.221-5 code de la route)
La loi prévoit que dans les départements où le délai moyen entre 2 présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à 45 jours, l'administration pourra recourir à des agents publics ou contractuels (ex: La Poste) comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite.
Leur nombre doit être suffisant pour garantir que le délai n'excède pas 45 jours. Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions, ainsi que la durée de l'habilitation est délivrée seront définies par décret.
-> Entrée en vigueur : modalités à fixer par décret
Apprentissage de la conduite et incitation à la conduite accompagnée et supervisée (L211-2 à 7 code de la route)
La loi prévoit que l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroulera selon des modalités fixées par décret.
Pour chaque catégorie de formation, le ministre chargé de la sécurité routière définira les compétences à atteindre.
nb : Dans la loi ne figure plus la suppression de la durée minimale de formation pratique de 20 heures, telle que formulée par l'Assemblée Nationale dans le projet de loi. Il conviendra d'être attentifs au contenu des décrets à paraître notamment sur le point des « compétences à atteindre » définies par le ministre.
Les établissements d'enseignement de la conduite proposeront à chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite accompagnée (apprentissage anticipé ou conduite supervisée). La loi permettra de simplifier administrativement l'usage des véhicules à double commande pour simplifier l'enseignement de la conduite.
-> Entrée en vigueur: modalités à fixer par décret
Épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées (L.312-13 code de l'éducation)
La loi prévoit que le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pour les élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions du code de la route pour apprendre à conduire.
-> Entrée en vigueur : 8/08/2015
Répartition des places d'examen du permis de conduire (L. 213-4-1 code de la route)
La loi prévoit que la répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière devra être assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements.
Les places seront attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d'enseignants à la conduite dont ils disposent, et de manière à garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen.
La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à l'inscription à une session d'examen du permis de conduire seront définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
-> Entrée en vigueur : modalités à fixer par arrêté
Labellisation et certification des auto-écoles et publication de leurs résultats (L. 213-9 code de la route)
La loi prévoit que les établissements d'enseignement de la conduite et associations agréés devront s'engager dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent.
La labellisation ou la certification par un organisme accrédité permettra des droits ou des dispositifs particuliers.
Ces établissements devront transmettre chaque année à l'administration les informations et statistiques concernant leur activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves.
L'administration devra les analyser selon un cahier des charges.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établira un rapport public annuel.
-> Modalités à fixer par arrêté
Permis B et conduite engins agricoles (L.221-2 code de la route)
La loi étend à l'ensemble des titulaires du permis de conduire B, le droit de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers (et véhicules pouvant y être assimilés), dès lors que leur vitesse n'excède pas 40 km/h, et ce peu importe qu'ils soient ou non attachés à une exploitation agricole ou forestière.
-> Entrée en vigueur : 8/08/2015
Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière (L. 213-1 et L. 213-5 code de la route)
La loi supprime l'obligation pour l'administration, de consulter la commission départementale de la sécurité routière, avant de délivrer les agréments des écoles de conduite et des organismes animant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, ou encore avant de suspendre un agrément suite à des faits passibles de condamnations.
-> Entrée en vigueur : 8/08/2015
Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école (L. 213-3 code de la route)
La loi supprime la condition d'ancienneté du permis de conduire qui était requise pour pouvoir exploiter, être dirigeant ou gérant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
->Entrée en vigueur : 8/08/2015
Sanctions pénales en cas d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou sans agrément (L. 212-4 et L. 213-6 code de la route)
La loi instaure une sanction pénale d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende et de peines complémentaires, en cas d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation d'enseigner ou sans agrément.
La loi applique donc les mêmes sanctions que celles aujourd'hui applicables dans ces cas, aux établissements d'enseignement de la conduite.
->Entrée en vigueur : 8/08/2015
