Le Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 vient modifier le montant de la sanction, en cas de non-paiement des péages sans barrières, sur les autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national : le montant de l'amende forfaitaire passera de celui prévu pour les contraventions de la 2nde classe à celui prévu pour les contraventions de la 4ème classe.
De manière générale, sauf à disposer d'une dérogation, le conducteur doit s'acquitter du montant du péage, dès lors qu'il circule sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur une autoroute, toutes deux régulièrement soumises à péage.
Si le conducteur refuse de s'acquitter du montant du péage ou s'il se soustrait à cette obligation, la contravention sera constatée via un dispositif de vidéoprotection permettant l'identification de son véhicule et la perception du montant du péage, sans qu'il n'y ait de barrière sur place.
De même, la verbalisation se justifiera en cas de non-paiement du péage lors de l'utilisation continue :
- des voies ouvertes à la circulation publique, pour tout trajet effectué dans un même sens et par un même véhicule.
- des autoroutes gérées par un même exploitant, pour tout trajet effectué dans un même sens et par un même véhicule, sur une période de 24 heures.
L'absence de paiement du péage entrainera l'établissement d'un avis de paiement permettant à l'exploitant de la voie concernée de réclamer, outre le montant du péage qui aurait dû être acquitté, le paiement d'une amende forfaitaire de 90 euros et la somme due au titre du droit départemental.
Le destinataire de l'avis pourra alors procéder au paiement de l'amende ou à la contestation de ce document dans un délai de 2 mois. Notez toutefois qu'il sera possible de régler une amende forfaitaire minorée de 10 euros en cas de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. Le règlement pourra être effectué par chèque bancaire ou tout autre moyen de paiement précisé sur l'avis.
En cas de contestation de l'avis de non-paiement, la contestation formulée, en joignant la « carte de protestation », sera transmise au Ministère Public qui décidera des suites à donner.
A défaut de paiement ou de contestation dans le délai de 2 mois, le procès-verbal de contravention sera adressé par l'exploitant au Ministère Public ; le titulaire du certificat d'immatriculation sera alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée de 375 €.
