Depuis des années, l'administration soutenait qu'une personne titulaire d'un permis probatoire qui perdait tous ses points d'un coup ne pouvait pas faire de stage pour sauver son permis de conduire. Le Conseil d'État a pris deux décisions en date du 29 septembre 2023 qui viennent à l'encontre de la position de l'administration.
Désormais, l'ajout de points attaché à un stage peut s'appliquer sur le solde nul, même le solde négatif, d'un permis probatoire à condition bien sûr que le permis soit toujours valide. Par conséquent, une personne qui dispose d'un permis probatoire à 6 points et qui commet une infraction entraînant un retrait de 6 points pourrait désormais sauver son permis en participant à un stage. Idem pour une personne qui perd 2 points puis 6 points.
Deux règles seront à observer pour sauver votre permis
- Faire le stage après que le ou les retraits de points deviennent juridiquement effectifs,
- mais avant que l'invalidation du permis de conduire pour solde nul soit rendue opposable.
Même s'il n'est pas encore enregistré sur le dossier du permis, un retrait de points est juridiquement effectif dans 4 situations :
- à la date de paiement de l'amende forfaitaire (que le paiement intervienne après avoir reçu un avis de contravention ou, si vous avez contesté, que votre demande a été rejetée et qu'ayant le choix entre maintenir ou non votre contestation, vous avez fait le choix d'en rester là et de payer l'amende),
- à la date d'émission du titre exécutoire vous informant de la majoration de l'amende,
- à la date à laquelle une décision prononcée par un tribunal vous condamnant n'est plus susceptible de recours,
- à la date où une composition pénale est exécutée si vous avez bénéficié de cette procédure.
En outre, l'invalidation devient opposable à compter de la notification effectuée par l'administration par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception référencé 48SI. La date qui est alors prise en compte est soit celle de la réception du courrier (que ce soit au domicile ou lorsque le destinataire vient chercher le courrier au bureau de La Poste), soit celle de l'avis de passage si le courrier n'est pas réclamé dans le délai de 15 jours imparti pour récupérer un recommandé.
Exemples
- Concrètement, une personne disposant d'un permis probatoire à 6 points qui reçoit un avis de contravention pour une infraction entraînant un retrait de 6 points et qui reconnaît les faits, doit payer son amende avant de faire le stage et faire le stage avant de recevoir le courrier 48SI qui l'informera de l'invalidation de son permis conduire après la perte de tous ses points. Dans ce cas, elle récupérera 4 points et son solde étant de 4/6 au final, elle pourra éviter que son permis soit invalidé.
- Idem, une personne disposant d'un permis probatoire à 6 points qui reçoit un avis de contravention pour une infraction entraînant un retrait de 2 points, puis un avis de contravention pour une infraction entraînant un retrait de 6 points, doit payer les deux amendes avant de faire le stage et toujours faire le stage avant de recevoir le courrier 48SI. Le stage s'appliquera alors sur un solde de – 2 points. Il lui restera donc au final 2/6 et elle pourra donc aussi éviter que son permis soit invalidé.
À noter que dans ces deux exemples, un deuxième stage devra obligatoirement être effectué. En effet, lorsqu'une personne titulaire d'un permis probatoire commet une infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus, l'administration lui envoie un courrier 48N pour l'informer qu'elle a l'obligation de faire un stage. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois. À défaut, elle encourt des sanctions pénales.
Puisqu'après le premier stage le permis sera toujours valide, une fois le ou les retraits de points enregistrés, l'administration va adresser le fameux 48N au titulaire du permis. Il devra alors faire un stage obligatoire en respectant le délai imparti sinon il pourra être poursuivi. Ce stage ne lui permettra pas forcément de récupérer des points : ce ne sera le cas que s'il a pu s'écouler plus d'un an et un jour depuis le premier stage.
Références :
- Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, 29/09/2023, 465756
- Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, 29/09/2023, 461479
