Payer avec son téléphone : interdit au drive ?

La loi interdit de tenir son téléphone en main lorsque l’on est en circulation. Cette règle s’applique-t-elle si j’utilise mon téléphone pour payer au drive ?

28/10/2021
Moins d'une minute

Sur un plan strictement juridique, la réponse est… oui !

La technologie actuelle permet de procéder à un paiement avec son téléphone. Toutefois, le Code de la route interdit de faire usage de son téléphone en circulation et ses dispositions ont vocation à s'appliquer sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles situées sur un terrain privé. Or, la voie de circulation menant jusqu'au guichet d'un drive est ouverte à la circulation publique. Le Code de la route y est donc applicable.

De plus, il ressort de la jurisprudence que le seul fait de tenir son téléphone caractérise l'usage du téléphone et qu'un véhicule, même à l'arrêt, peut être considéré comme étant en circulation. C'est notamment le cas s'il est arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un évènement de force majeure. Si les juges admettent qu'un automobiliste puisse utiliser son téléphone alors qu'il est arrêté sur une voie de circulation parce que son véhicule est en panne, dans les autres cas, le véhicule doit être arrêté, moteur éteint, sur un emplacement de stationnement prévu à cet effet.

Même si dans la pratique nous voyons mal des agents des forces de l'ordre procéder à la verbalisation d'un usager qui utiliserait son téléphone pour payer sa commande à un drive, l'application stricte de la loi ne permettrait pas de la contester. Bien sûr, si une telle affaire était soumise à un tribunal, ce sont les juges qui décideraient finalement de l'application du droit et donc d'appliquer ou non strictement cette règle compte tenu du caractère particulier de cette situation.

GALERIE

Actualités et conseils

Découvrir tous nos articles

Suzuki Vitara Hybrid : l’ennemi du nouveau Duster

Star des années 90, le Vitara de Suzuki a suivi un peu le même chemin que son rival RAV4 de chez Toyota en passant de l’état de 4x4 citadin ou SUV familial. Désormais hybride, le Vitara s'adresse aux familles et devient vraiment abordable au regard du reste de la production.

Actus et essais autos 28 juin 2024

Avant les passages à niveau, je ralentis !

Les comportements à risques des usagers de la route sont la première cause des accidents aux passages à niveau, liés principalement à un manque d’attention, que ce soient des automobilistes, des piétons, trottinettistes ou cyclistes. Franck Noack, référent Politique Thématique Sécurité de SNCF Réseau, fait le point.

Sécurité routière 25 juin 2024

Audi e-Tron GT : les chiffres en hausse !

Après sa cousine Taycan de Porsche, l’Audi e-Tron GT vient de s’offrir un restylage assez prononcé.

Actus et essais autos 21 juin 2024