Cette expérimentation a été prévue par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (article 44).
Elle permet à une personne qui sollicite l'un de ces titres d'être dispensée de la production de pièces justificatives relatives à son domicile, quand elle le demande et qu'elle utilise un téléservice.
Pour bénéficier de cette dispense, le demandeur déclare son domicile et produit à l'administration une information permettant son identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile.
Un arrêté vient de donner la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors de la demande.
Il s'agit de Direct Energie, Electricité de France (EDF), Engie, Gaz Tarif Réglementé.
Le fournisseur doit répondre à l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur.
L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement.
Références :
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
