La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une nouvelle règle qui prévoit que les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent permettre aux consommateurs, concernant certaines pièces de rechange, d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire (recyclées) à la place de pièces neuves.
Un décret qui est paru le 31 mai 2016 fixe les modalités de ce principe qui deviendra effectif le 1er janvier 2017 et qui devrait favorablement impacter le budget des automobilistes.
Quel est le principe ?
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Qu'entend-t-on par« pièces issues de l'économie circulaire » ?
Les pièces issues de l'économie ou plus communément qualifiées de pièces « recyclées » ou de « réemploi » sont :
- Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés dits VHU (R.543-155 Code de l'environnement) ou par des installations autorisées (R.543-162 Code de l'environnement), après avoir été préparés en vue de leur réutilisation.
Ces pièces sont commercialisées sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité.
- Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” comme définie à l'article 4 du Décret n°78-993 du 4/10/1978.
Quelles sont les pièces de rechange automobiles concernées ?
- Les pièces de carrosserie amovibles
- Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
- Les vitrages non collés
- Les pièces optiques
- Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
- Des trains roulants
- Des éléments de la direction
- Des organes de freinage
- Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.
Dans quels cas, le professionnel n'est-il pas tenu de proposer des pièces de rechange « recyclées » au consommateur ?
Plusieurs situations permettent aux professionnels concernés de ne pas proposer aux consommateurs le choix entre pièces de rechange recyclées ou neuves :
- Quand le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel (R.321-14-1 Code de la route).
- Quand les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser.
- Quand le professionnel estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Quelles modalités d'information pour le consommateur ?
La loi sur la transition énergétique renvoie concernant, les modalités d'information du consommateur sur son choix en matière de pièces de rechange, à l'article L. 113-3 du Code de la consommation qui prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services ».
Quelles sanctions pour le professionnel qui ne respecte pas ses obligations ?
Tout manquement est passible d'une amende administrative d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
A partir de quand ?
Le décret qui est venu fixer les modalités du choix du consommateur en matière de pièces de rechange entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Références :
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte- article 77
- Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
- Communiqué de Ségolène Royal
