A partir du 1er janvier 2017, le surteintage des vitres avant sera sanctionné par une amende forfaitaire de 135euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Que dit le Code de la route ?
Toutes les vitres doivent être en substance transparente notamment pour des raisons de sécurité.
Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles, aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent garantir une faible vitesse de combustion.
A défaut, c'est une contravention de 3ème classe qui est encourue, avec à la clé une amende de 68 euros.
Jusque-là rien de neuf.
Le décret qui vient de paraître apporte des précisions sur la transparence des vitres du pare-brise et les vitres latérales avant.
Ces vitres doivent avoir une transparence suffisante, du côté conducteur et côté passager, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation des objets ni modification notable de leurs couleurs. Le texte définit surtout précisément ce qu'on entend par transparence suffisante concernant ces vitres.
70% , c'est le taux minimal de transparence (facteur de transmission régulière de la lumière) retenu officiellement.
Ce taux correspond à celui appliqué dans les procédures d'homologation des véhicules qui sortent d'usine.
En cas de bris, ces vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Toute opération de nature à réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres est interdite.
Le non-respect des règles en matière de transparence des vitres relèvera à partir du 1er janvier 2017, d'une contravention de 4èmeclasse, à savoir une amende de 135 euros assortie d'un retrait de 3 points du permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule pourra aussi être décidée pour une mise en conformité du véhicule.
Des exceptions ?
Une dérogation à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse pourra être accordée. Mais dans ce cas le coefficient devra tout de même être supérieur à 30 %.
Les exceptions concerneront :
- les véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises (réceptionnés et conformes à la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE).
- les véhicules destinés au transport d'une personne souffrant d'une maladie spécifique. Trois maladies sont limitativement concernées et citées dans l'arrêté du 18/10/2016 : protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales, xeroderma pigmentosum.
Il faudra que la personne transportée soit domiciliée à la même adresse que celle notée sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.
L'affection devra être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé. Le certificat pourra aussi être délivré par un autre Etat membre de l'UE ou appartenant à EEE où la personne concernée réside habituellement. Dans ce cas, le document devra être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français.
Et les véhicules en circulation dont les vitres avant sont déjà surteintées ?
Pas de traitement particulier, ils devront eux aussi respecter les nouvelles dispositions.
Les personnes qui ont fait effectuer un surteintage des vitres avant de leur véhicule devront d'ici le 1er janvier 2017, prendre les mesures pour mettre leur véhicule en conformité avec les nouvelles règles du Code de la route. A défaut, elles pourront être verbalisées.
Et sur les lunettes et vitres arrières ?
Un certain obscurcissement de la lunette et des vitres latérales arrières, par collage ou autre procédé, est possible si le véhicule est équipé de deux rétroviseurs extérieurs, et ce pour ne pas réduire ou altérer le champ de vision et la visibilité du conducteur.
Références
Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
