Pour que l'angle mort ne porte plus aussi bien son nom
C'est la Loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui a instauré cette mesure en créant un nouvel article L.313-1 dans le Code de la route.
Cet article prévoit que « les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels (..) ».
L'objectif est de réduire le nombre d'accidents impliquant des usagers vulnérables et des véhicules lourds.
Le décret qui vient d'être publié vient apporter quelques précisions avec un nouvel article R.313-32-1 qui fait son entrée dans le Code de la route.
Quels véhicules sont concernés ?
Sont concernés : les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Ils devront porter une signalisation matérialisant la position des angles morts qui devra être visible sur les côtés et l'arrière du véhicule.
Ne sont pas concernés les véhicules qui n'ont pas vocation à circuler en milieu urbain, à savoir :
- les véhicules agricoles et forestiers
- les engins de service hivernal, les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées (tels que définis respectivement aux points 5, 6.1 et 6.6 de l'article R. 311-1)
Quelle sanction ?
Ne pas respecter l'obligation de signalisation exposera le conducteur à une contravention de 4è classe.
Les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pourront constater cette infraction par procès-verbal.
Une réalité en 2021
Cette signalisation deviendra effective à partir du 1er janvier 2021.
D'ici là le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition sur les véhicules devront encore être fixés par un arrêté qui n'est pas encore publié.
La Délégation à la Sécurité routière a cependant déjà rendu accessible le projet d'arrêté sur son site notamment pour "permettre aux fabricants de lancer la production du modèle de signalisation et aux transporteurs d'organiser l'équipement progressif de leurs flottes".
Vous pouvez retrouver le projet d'arrêté et les visuels ici.
L'angle mort, un sujet crucial de sensibilisation
Cette évolution règlementaire est à saluer.
Elle doit s'accompagner d'une sensibilisation du public qui doit être constante.
Nous sommes tous à la fois piétons, cyclistes, motards ou automobilistes.
Il est important que chaque usager soit sensibilisé à la vulnérabilité de l'autre pour que la cohabitation sur nos routes puisse être sûre et apaisée.
C'est l'une des missions de l'Automobile Club Association qui œuvre au quotidien en faveur d'une mobilité sûre, responsable, plurielle et partagée.
Et l'angle mort a justement été l'un des sujets d'une série de conseils croisés autos-vélos co-signés avec le CADR67 lors du Challenge Au Boulot à vélo.
Retrouvez toutes les fiches ici.
Références :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (article 55)
Articles L. 313-1, R. 313-32-1 du Code de la route
