Les modifications récentes
Suite à la dépénalisation de l'inobservation de l'obligation de paiement d'un stationnement, toutes les collectivités concernées n'ont pas opté pour la mise en place d'un forfait post-stationnement, dont le paiement est demandé à l'usager ayant omis d'opérer son règlement a priori. Certaines ont estimé la gratuité du stationnement plus adaptée à leur situation, avec aux fins de limiter les excès la mise en place de zones bleues.
Le regain d'intérêt pour ce dernier dispositif a remis à l'ordre du jour la question de l'utilisation de disques de stationnement provenant d'autres pays de l'UE, impossible pour cause de non-conformité au modèle annexé à l'arrêté du 6 décembre 2007 ; situation d'autant plus difficile à comprendre pour l'usager que le disque en question lui a été présenté lors du remplacement de l'ancien modèle, comme un disque européen standardisé. L'arrêté du 30 avril 2018 vient désormais préciser, modifiant en ce sens l'arrêté de 2007, que les disques provenant d'autres pays de l'UE sont considérés comme conformes dès lors qu'ils disposent d'un cadran gradué permettant de connaître l'heure d'arrivée, ce qui rend en principe utilisables les disques provenant de n'importe lequel de ces pays.
Comme s'agissant des stationnements gênants ou très gênants, dangereux, abusifs ou des autres stationnements interdits, le non-respect des règles de stationnement en zone bleue reste soumis à une sanction pénale, par défaut et a minima au moyen d'une amende forfaitaire.
Rappels
- Stationnement gênant (stationnement sur un emplacement réservé aux taxis ou transports en commun, sur les ponts, dans les passages souterrains ou tunnels, empêchant l'accès à un véhicule stationné, sur bande d'arrêt d'urgence, devant une entrée carrossable,…) : amende forfaire de 35€ et possible mise en fourrière du véhicule; amende jusqu'à 150 euros sur décision d'une juridiction.
- Stationnement très gênant (sur les voies réservées aux taxis ou transports en commun, sur les emplacements réservés au transport de fonds, sur un passage réservée aux piétons pour traverser la chaussée, sur les pistes cyclables,…) : amende forfaire de 135€ et possible mise en fourrière du véhicule; amende jusqu'à 750 euros sur décision d'une juridiction.
- Stationnement dangereux (stationnement sans visibilité suffisante à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau) : amende forfaire de 135€ et possible mise en fourrière du véhicule; amende jusqu'à 750 euros avec possibilité de suspension du permis de conduire, sur décision d'une juridiction. Retrait de 3 points sur le permis de conduire.
- Stationnement abusif (plus de sept jours, ou une durée moindre sur décision locale): amende forfaire de 35€ et possible mise en fourrière du véhicule; amende jusqu'à 150 euros sur décision d'une juridiction.
- Non apposition ou mauvais placement du disque ou dépassement de la durée en zone bleue, stationnement non conforme au regard du sens de la circulation, stationnement sur la chaussée hors agglomération si le stationnement était possible autrement, stationnement ne respectant pas le stationnement alterné, stationnement empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons : amende forfaire de 35€; amende jusqu'à 150 euros sur décision d'une juridiction.
- Non-paiement ou paiement insuffisant de la redevance de stationnement dans le cadre d'un stationnement payant : depuis le 1er janvier 2018, plus d'amende mais une obligation de payer un forfait post-stationnement équivalent au prix de la durée maximale prévue de stationnement. La demande de règlement peut être apposée sur le véhicule oui envoyée à l'adresse figurant sur la carte grise. Le titulaire de la carte grise dispose de trois mois pour régler, mais peut aussi contester sous réserve de disposer d'éléments en ce sens, d'abord auprès de l'administration, puis si nécessaire devant la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction spécialement créée à cet effet.
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