LE PRINCIPE
La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire, ou à la tierce personne qui l’accompagne, d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Les principes de gratuité et de non limitation dans le temps s’appliquent à l’ensemble des places, qu’elles soient ou non réservées.
LES EXCEPTIONS
Les autorités compétentes peuvent faire exception à ce principe et fixer une durée maximale de stationnement mais qui ne peut être inférieure à 12 heures.
Cette solution doit permettre d’offrir aux personnes en situation de handicap la souplesse suffisante dans leur stationnement tout en évitant les pratiques abusives.
Elles peuvent aussi prévoir que les titulaires de la carte de stationnement doivent payer la redevance de stationnement dans les parcs de stationnement équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Le principe de gratuité ne repose pas sur des arguments financiers mais bien dans la nécessité de surmonter des obstacles physiques au stationnement.
S’il n’existe pas d’obstacle physique au paiement du stationnement grâce à des bornes accessibles depuis le véhicule, les autorités compétentes sont libres d’appliquer, ou non, le principe de gratuité.
À PARTIR DE QUAND ?
La loi entre en vigueur le 19/05/2015 (2 mois après sa promulgation).
Pour les parcs de stationnement gérés dans le cadre d’une délégation de service public*, l’obligation de gratuité ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement des contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
* Cas des personnes morales de droit public comme l’État, les collectivités territoriales etc. qui délèguent la gestion des parcs de stationnement à usage public en signant des conventions avec des sociétés comme par exemple Vinci, Parcus.…).
BON À SAVOIR
Guide FIA pour voyageurs en situation de handicap http://www.disabledmotorists.eu/en/home/
