A partir du 1er janvier 2017, le surteintage des vitres avant des véhicules sera interdit et sanctionné.
L'objectif : garantir le contact visuel entre le conducteur et les autres usagers, garantir la vision du conducteur notamment la nuit et faciliter les contrôles des forces de l'ordre (ceinture, téléphone, oreillette…).
Un arrêté du 18 octobre 2016 publié le 3 novembre 2016 est venu apporter les dernières précisions pratiques.
Le point complet sur cette mesure, histoire d'y voir clair.
Ce que dit le Code de la route en matière de vitrage
Les vitrages des véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, des machines agricoles automotrices et des engins spéciaux au sens de l' article R. 311-1 du code de la route sont d'un type homologué et sont installés dans les véhicules conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE et des règlements délégués UE n° 3/2014 et n° 2015/208.
Toutes les vitres doivent être en substance transparente notamment pour des raisons de sécurité. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles, aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent garantir une faible vitesse de combustion. A défaut, c'est une contravention de 68 euros (minorée à 45 euros) qui est encourue. Jusque-là rien de neuf.
A partir du 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant doivent en plus avoir une transparence suffisante, du côté conducteur et côté passager, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation des objets ni modification notable de leurs couleurs.
70%, c'est le taux minimal de transparence (facteur de transmission régulière de la lumière) retenu officiellement.
Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l'homologation des véhicules qui sortent d'usine en application des règles internationales (Règlement n°43 ONU-CE).
En cas de bris, ces vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Toute opération qui réduirait les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres est interdite.
Si le taux de transparence des vitres avant est inférieur à 70%, le conducteur risque à partir du 1er janvier 2017, une contravention de 135 euros (minorée à 90€) et un retrait de 3 points de son permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule pourra aussi être prescrite pour mettre le véhicule en conformité.
Des exceptions à la limite des 70% de transparence minimale
Une dérogation à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse pourra être accordée. Mais dans ce cas le coefficient devra tout de même être supérieur à 30 %.
Les exceptions concerneront :
- les véhicules blindés construits et destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises (réceptionnés et conformes à la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE).
- les véhicules destinés au transport d'une personne souffrant d'une maladie spécifique. Trois maladies sont limitativement concernées et citées dans l'arrêté du 18/10/2016 : protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales, xeroderma pigmentosum. Elles relèvent de pathologies liées à des problèmes photosensibilité importante.
Il faudra que la personne transportée soit domiciliée à la même adresse que celle notée sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou justifie d'un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d'immatriculation.
La personne qui souhaite attester de son état pour bénéficier de la dérogation devra se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
L'affection devra être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé. Le certificat pourra aussi être délivré par un autre Etat membre de l'UE ou appartenant à EEE où la personne concernée réside habituellement. Dans ce cas, le document devra être rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en français.
Et les véhicules en circulation dont les vitres avant sont déjà surteintées ?
Pas de traitement particulier, ils devront eux aussi respecter les nouvelles dispositions.
Les personnes qui ont fait effectuer un surteintage des vitres avant de leur véhicule devront d'ici le 1er janvier 2017, prendre les mesures pour mettre leur véhicule en conformité avec les nouvelles règles du Code de la route.
A défaut, elles pourront être verbalisées et voir leur véhicule immobilisé.
Et sur les lunettes et vitres arrières ?
La pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrières, sur le hayon ou sur la lunette arrière reste possible à condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité du vitrage ne soit pas remise en cause. Le champ de vision et la visibilité du conducteur ne doivent pas être réduites ou altérées.
Références
Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
