[Article mis à jour le 27/07/2017]
La loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a pris des mesures concernant la qualité de l'air.
Parmi elles, la possibilité pour les véhicules à très faibles émissions de bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées et la possibilité pour les agglomérations de créer des zones à circulation restreinte (ZCR) permettant de réserver la circulation à certaines véhicules seulement. Pour organiser ces mesures : "le certificat de qualité de l'air".
Une pastille à usages et couleurs multiples
Les véhicules (2 ou 3 roues motorisés, quadricycles, voitures, utilitaires, PL, bus, cars) sont identifiés par un « certificat de qualité de l'air » appelé Crit'Air, avec un code couleur correspondant à chaque classe de véhicules selon leur niveau d'émissions polluantes.
Les villes peuvent utiliser ces certificats Crit'Air pour par exemple moduler la tarification de stationnement, gérer les pics de pollution et pour définir quels sont les véhicules qui peuvent accéder aux zones à circulation restreinte (ZCR) pouvant être mises en place dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).
Un seule adresse pour obtenir son certificat Crit'Air
La commande du certificat Crit'Air peut s'effectuer en ligne via un site dédié : www.certificat-air.gouv.fr. Le site permet d'abord de faire une simulation pour voir quelle est la pastille qui correspond à votre véhicule. Il est également possible de faire une demande de certificat par courrier, le document à imprimer se trouve ici : https://www.certificat-air.gouv.fr/docs/CQA_Formulaire_demande_courrier.pdf
C'est l'imprimerie Nationale qui assure le service de délivrance des certificats Crit'Air et qui à ce titre a accès aux informations du système d'immatriculation des véhicules puisque le certificat est envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Un certificat qui se paie
Le certificat Crit'Air n'est pas gratuit.
Pour l'obtenir il faut payer une redevance de 3.70 euros TTC couvrant différents coûts (développement, maintenance, exploitation du service, élaboration, fabrication, suivi des demandes).
A cette redevance, il faut ajouter les frais d'acheminement par voie postale qui portent le montant total de la vignette à 4,18 euros.
Un certificat à coller de manière visible sur le véhicule
Le certificat qualité de l'air doit être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur, à savoir :
- pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.
- pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur : recto visible à l'extérieur, sur toute surface située à l'avant du plan formé par la fourche.
Attention aux sanctions !
Le fait, pour tout propriétaire ou locataire (contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ou crédit-bail), d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (135€).
A noter concernant plus précisément les zones à circulation restreinte : circuler ou stationner sans respecter les restrictions de la zone ou sans que le véhicule ne soit identifié par un certificat sont des infractions passibles d'une amende entre 68 et 135 euros selon le type de véhicules (véhicules légers, bus etc…).
Un dispositif utilisable à discrétion des villes
La décision de créer des zones de circulation restreinte, ou d'organiser des conditions de circulation ou de stationnement particulières organisées avec ce dispositif de certificats relève d'une décision et d'un choix des villes.
Côté usager, la démarche de commander un certificat Crit'Air et de l'apposer sur son véhicule est volontaire. Cela dit, pour pénétrer par exemple dans une zone à circulation restreinte mise en place et effective dans une ville qui a fait ce choix, il devra en disposer pour justifier de son droit à circuler.
La position de l'ACA
Ce n'est ni plus ni moins, sous un autre nom, le retour de la « pastille verte » et des « zones d'action prioritaire pour l'air » (ZAPA). Nous en sommes donc à recycler des mesures qui ont été abandonnées par le passé, parce que justement non convaincantes.
Ces pastilles interdisant la circulation de certains véhicules ne vont pas soigner la qualité de l'air et auront de lourds effets secondaires pour les usagers. Ce système coûteux générera des charges disproportionnées (signalisation, contrôles…) pour un bénéfice environnemental non avéré. Il est aussi antisocial notamment pour les ménages modestes, ceux-là même qui feront aussi économiquement les frais du système en cas de vente de leurs « vieux » véhicules, affublés de la pastille de la mauvaise couleur, comme un bouton au milieu du pare-brise. L'automobiliste est, sous couvert d'environnement, poussé vers la sortie des villes.
La réalité c'est que la voiture est l'outil clé de l'accès à l'emploi, du développement économique et la garante de notre autonomie. Au lieu de mesures pénalisantes, accélérons le renouvellement du parc auto avec de vraies politiques incitatives permettant financièrement à l'automobiliste de franchir le cap du changement de véhicule. Plutôt que de le punir, formons-le à l'éco-conduite qui permet un vrai gain environnemental.
L'automobiliste est prêt à soutenir des mesures intelligentes pour mieux circuler et à opter pour du covoiturage, de l'autopartage. Il est aussi demandeur de technologies innovantes (électrique, hybride), mais pour franchir le pas, il doit savoir où il va, notamment fiscalement.
Voir notre communiqué de presse en défaveur de ces mesures
A lire sur le même sujet :
Mesures anti-pollution : renforcement et harmonisation des sanctions
Références :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route
- Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
